S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en ma...

Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : ensoleillement, intimité et vues

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le Pays basque connaît actuellement un manque de logement... à des prix abordables. Le secteur de la construction est donc florissant et de très nombreux projets s'érigent du sol. Si ces nombreuses constructions font la joie du secteur économique de la construction, elles peuvent déplaire au vo...

Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. ...

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont :   la péren...

Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communique...

La nouvelle profession de commissaire de justice

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambr...
Changements filière agroalimentaire

Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021

La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alimentaire et petfood ? Décryptage.
La Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2) vient d'être promulguée. Cette loi a pour ambition de permettre une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne agro-alimentaire afin d’assurer aux agriculteurs une plus juste rémunération de leur travail. 

Cette ambition n’est pas nouvelle. Voilà plusieurs années que le législateur tâtonne, pris entre une tentation d’intervenir pour soutenir les agriculteurs et une volonté de rester dans une économie libérale. Force est toutefois de constater qu’avec cette nouvelle loi, le législateur va nettement plus loin que tout ce qui a été envisagé auparavant en cherchant à « sanctuariser » les prix agricoles dans les négociations entre acteurs avals de la filière. La mise en œuvre de ce principe va apporter d’importants changement à tous les niveaux de la chaîne. 

A l’amont, la contractualisation est rendue obligatoire

Jusqu’à présent, la contractualisation entre producteurs agricoles et premiers acheteurs était encouragée mais demeurait facultative, sauf dans la filière laitière où elle a été rendue obligatoire dès 2010. Avec la loi Egalim 2, la contractualisation devient obligatoire dans toutes les filières (à l’exception de la filière sucrière) tout en laissant néanmoins la possibilité, aux interprofessions qui le souhaitent, de pouvoir sortir du dispositif. 

Cela signifie qu’en principe, toute vente de produits agricoles quels qu’ils soient, par un producteur agricole à l’un de ses acheteurs, qu’il soit un distributeur, un industriel ou même un restaurateur, devra en principe être formalisé par écrit.  Ces contrats devront respecter le formalisme qui leur est imposé par le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, contenir des indicateurs de coût de production en agriculture qui devront ensuite être repris dans les contrats successifs qui seront conclus tout au long de la chaîne, jusqu’au consommateur.

Une obligation de transparence accrue pour tous fournisseurs de produits alimentaires et de petfood

Les fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie auront désormais l’obligation de communiquer à leurs clients, via leurs conditions générales de vente, des informations précises sur la part que représentent les matières premières agricoles, tout à la fois dans la composition de leurs produits et dans leurs tarifs. 

C’est sur la base de ces informations que la part du prix des matières premières agricoles et alimentaires dans le tarif du fournisseur devra être isolée afin que les négociations entre fournisseurs et acheteurs ne portent que sur les autres composantes du tarif et que la rémunération des agriculteurs soit (en théorie du moins) préservée.

Un formalisme renforcé à l’aval

Jusqu’à présent, seules les relations entre fournisseurs et distributeurs (donnant lieu à une revente en l’état des produits) faisaient l’objet d’un formalisme spécifique imposé par le Code de commerce, avec une obligation de conclure une convention écrite annuelle, biennale ou triennale au plus tard le 1er mars.

Pour les fournisseurs de produits alimentaires et de petfood, cette obligation s’imposera désormais non seulement dans leurs relations avec leurs clients distributeurs mais également avec tous les autres clients (industriels, restaurateurs, etc. à l’exclusion des grossistes).

Outre le fait que ces relations devront être systématiquement formalisées par écrit avant la date butoir du 1er mars, ces conventions devront en outre comporter une clause de révision automatique du prix afin de tenir compte de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition des produits en cause. 

Le formalisme des contrats de fabrication de produits à marque de distributeur (dit produits MDD) se trouvera lui aussi nettement renforcé. Comme les conventions portant sur des produits de marques nationales, les contrats MDD devront eux aussi comporter une clause de révision automatique du prix

Ces clauses de révision automatique devront, chaque fois que cela sera possible, prendre en compte les indicateurs de coûts de production qui auront été mentionnés dans le contrat conclu entre le producteur agricole et son premier acheteur. 

La boucle est ainsi bouclée, à tout le moins sur le papier. On peut en effet se demander si la complexité des mécanismes envisagés ne risque pas de porter atteinte à leur efficacité. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Caroline BELLONE-CLOSSET
Avocate Collaboratrice
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK