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Testament international : la langue d'écriture

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Particuliers / Famille / Successions
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?

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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un a...

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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L'interprétation d'un jugement définitif

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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

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L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ».

Dans ces conditions, les conseils départementaux ne s’associent pas à la plainte du plaignant initial, mais décident en séance plénière sur la base des dispositions précitées, de saisir ou non la chambre disciplinaire de première instance.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a considéré dans sa décision n° 10159 du 4 juin 2009, que :

« Considérant que le Dr B, médecin spécialiste agréé, a été chargé par le comité médical de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin d’effectuer une expertise médicale destinée à apprécier si Mme P, agent du département du Bas-Rhin, était médicalement apte au poste qu’elle occupait et si sa demande de mutation sur un autre poste était justifiée ; que la réalisation par le Dr B de cette expertise a constitué l’exercice d’une fonction publique au sens des dispositions précitées du code de la santé publique ».
Il résulte de cette décision qu’un praticien agissant dans le cadre de ses fonctions d’expert agréé spécialiste chargé d’effectuer une expertise médicale à la demande d’un comité médical, poursuit l’exercice d’une fonction publique, au sens des dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.
Ainsi, toute plainte transmise à la chambre disciplinaire par un conseil départemental de l’ordre décidant ou non de s’y associer et initialement portée à l’encontre d’un médecin expert agissant dans le cadre de ces fonctions précises, par un plaignant qui n’est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par ces dispositions, sera rejetée pour irrecevabilité.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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