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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue

Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pourvoi 17 – 10. 417).   ​La clause pénale est l'une des clauses contractuelles les plus courantes : elle a pour...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du salarié ainsi que sur son préavis. En ce sens, en cas de faute grave, le salarié ne pourra prétend...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion. La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neut...
Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON
Crédit photo : © christophe BOISSON

La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?

Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes, ce processus tend à proposer au consommateur opposé à un professionnel un mode de règlement amiable d’un litige.
Il diffère quelque peu de la médiation « classique » en ce sens que le médiateur peut être amené à proposer une solution pour régler leur litige.

En cela, il se rapproche d’un conciliateur.

Le médiateur désigné répond à des exigences d’impartialité, d’indépendance, de compétence et de diligence : une commission européenne d’évaluation et de contrôle s’assure de la mise en place par chaque médiateur d’un processus transparent, efficace et équitable. 
C’est une médiation conventionnelle c’est-à-dire qu’elle s’inscrit en dehors de toute intervention du juge.

Pour quels litiges ?

La saisine de ce médiateur est possible pour « tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. ». (art L 611-4 du code de la consommation).
Sont exclus, entre autres, les litiges relatifs au service de santé fournis par des professionnels de santé.

Comment cela se passe t-il ?

Seul le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation et ce, dans le délai de 1 an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel et, sans dépasser non plus les délais de prescriptions légaux.

Le consommateur doit préalablement adresser un écrit (en pratique une LRAR) au professionnel à l’adresse de son siège afin de lui faire connaitre sa demande et lui proposer une résolution amiable du litige.
Ce préalable est indispensable car, à défaut, la saisine consécutive du médiateur serait irrecevable.

A défaut de réponse (1 ou 2 mois) ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut alors saisir le médiateur dont les modalités de saisine apparaissent souvent au terme des conditions générales ou particulières du contrat, sur le site internet, sur le bon de commande…

Également, en général, lorsque le service client du professionnel n’a pu régler en interne le litige alors il communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent. 

Le consommateur a le choix du médiateur quand plusieurs sont compétents.
En pratique, il suffira d’adresser un courrier par la voie postale ou un mail avec les pièces justificatives (LRAR adressée au professionnel, bon de commande, photographies…) au médiateur.

Suivant les modalités convenues, les échanges entre le médiateur et les parties se font par écrit, par téléphone ou, en «présentiel ».

Le consommateur peut se faire assister d’un professionnel (avocat, expert technique…) mais, dans cette hypothèse, le coût de cette intervention demeurera entièrement à la charge du consommateur.

Quels avantages ?

Le droit de consommation concerne souvent des litiges dont l’enjeu financier est faible.

En cela, la médiation présente des avantages car elle est gratuite pour le consommateur ce qui lui évite d’avoir à débourser des frais éventuels d’avocat et d’huissiers (elle demeure payante pour le professionnel qui est d’ailleurs contraint d’adhérer à ce système de résolution d’un litige et d’en informer ses clients).

Également, la procédure est plus rapide (le médiateur dispose de 3 semaines pour évaluer la recevabilité de de la demande puis, le processus de médiation ne doit pas excéder 90 jours) qu’une procédure judiciaire compte tenu des délais d’audiencement et renvois successifs occasionnés par la saisine d’une juridiction.

En l’absence d’accord, le médiateur peut proposer une solution laquelle, si elle est acceptée par les parties, les engagent à renoncer à saisir le juge pour le litige en question.
A défaut d’accord ou de proposition acceptée, le consommateur conserve la possibilité de saisir le juge.

Le consommateur peut d’ailleurs s’extraire de ce processus à tout moment.
Il convient de rappeler que la médiation n’est en aucun cas obligatoire.
Enfin, la mise en œuvre du processus de médiation conduit à une suspension de la prescription (5 ans).


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

WADIOU Laetitia
Avocat Associé
SELARL MODERE Et ASSOCIES
ALFORTVILLE (94)
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