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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail

Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018

Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous quelles conditions ? Quelle sanction en cas de refus du salarié ? Quelle procédure recpecter ?

Le salarié peut-il refuser la modification de son contrat de travail ? oui, mais…

 
Par principe, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, tel que la rémunération, la durée du travail ou le lieu de travail, nécessite l’accord exprès du salarié.
 
Néanmoins, le contrat de travail peut comporter des clauses contraignant le salarié à accepter certaines modifications de son contrat, dans des conditions strictement encadrées par la loi et, le cas échéant, les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
 
Tout particulièrement, le contrat de travail peut comporter une clause dite « de mobilité » qui, sous réserve notamment qu’elle définisse de façon précise sa zone géographique d’application, oblige le salarié, sur demande de l’employeur, à aller travailler au-delà du secteur géographique dans lequel se situe son lieu de travail initial.
 
Dans ce cas, le refus du salarié l’expose à un licenciement pour faute, potentiellement grave, c’est-à-dire privant le salarié de son indemnité de licenciement et de son préavis.
Il existe par ailleurs des cas dans lesquels l’employeur peut tirer les conséquences d’un refus du salarié en engageant une procédure de licenciement pour un motif non inhérent, cette fois, à la personne du salarié. 
 

L’employeur peut-il imposer la modification du contrat de travail ? oui, mais…

Lorsque le salarié est lié par une clause de mobilité qui l’oblige à accepter la modification de son lieu de travail, l’employeur peut en tirer les conséquences d’un refus en licenciant le salarié pour faute, à moins que ce refus soit justifié, notamment si l’application de la clause porte une atteinte disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale.
 
Il est en outre des hypothèses où l’employeur peut, en cas de refus du salarié d’une modification quelconque d’un élément essentiel de son contrat de travail, mettre en œuvre une procédure de licenciement, pour motif économique cette fois.
 
A cet égard, la Cour de Cassation vient de rappeler (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 juillet 2018, n° 17-12.747) que l’employeur doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif économique :
 
  • il doit notamment justifier de ce que la modification proposée résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise,
 
  • il doit encore consulter les institutions représentatives du personnel et appliquer, s’il y a lieu, les critères d’ordre de licenciement pour déterminer les salariés concernés par la modification envisagée,
 
  • il doit ensuite adresser au salarié concerné un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de ses nouvelles conditions d’emploi et des éventuelles mesures d’accompagnement et lui précisant qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier pour faire connaître son refus, à défaut de quoi la modification serait réputée acceptée par le salarié,
 
  • il doit enfin rechercher une solution de reclassement pour le salarié, qui peut consister à lui reproposer la modification de contrat initialement refusée.
 
A défaut, le licenciement sera jugé abusif.
 
Que l’on soit salarié ou employeur, il est donc impératif d’anticiper ces situations de modification du contrat de travail pour apprécier en amont, dans une configuration donnée, ce que l’on est en droit de refuser ou d’imposer.
 

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
 

Auteur

LAVERNE Christelle
Avocat Associée
VISIER-PHILIPPE Christine - OLLAGNON-DELROISE Carole & Associés
CHAMBERY (73)
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