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Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
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Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

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Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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WhatsApp

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021

Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. 

Elles devraient imposer aux utilisateurs d’accepter le transfert, jusqu’à présent optionnel, de données personnelles (numéro de téléphone, modèle de smartphone, image de profil, fréquence d’utilisation de l’appli…) vers Facebook qui a racheté WhatsApp en 2014, sous peine de ne plus pouvoir utiliser ce service.

Pour l’heure aucun compte n’a été supprimé ou suspendu mais cette mise à jour, mal accueillie, suscite de nombreuses réactions négatives pour plusieurs raisons. 

Le partage de données aves les autres entités de Facebook 

Ces nouvelles mesures obligent les utilisateurs de WhatsApp à accepter que certaines données soient partagées avec Facebook mais aussi avec toutes les entités du groupe dont Instagram et Messenger

Si les utilisateurs ne pouvaient s’opposer à la collecte de leurs données, ils pouvaient jusqu’alors refuser le partage de ces informations.

Il est vrai que le contenu des messages échangés reste exclu de ce partage WhatsApp étant une messagerie qui utilise un chiffrement de bout en bout qui permet de s'assurer que seuls l'expéditeur et le destinateur d'un message puissent le consulter, éliminant, à priori, toute possibilité d'interception.

Il est désormais évident que Facebook tente d’unifier l’expérience utilisateur sur ses principales applications. Aussi, dans des perspectives d’évolution, WhatsApp souhaite offrir de nouvelles options à des comptes « business ». 
 

Faire de WhatsApp un canal d'achat

Rappelons que le groupe Mark Zuckerberg a racheté WhatsApp en 2014 pour 20 milliards de dollars. Il souhaite aujourd’hui la rentabiliser en ouvrant la voie à une utilisation plus large de la messagerie par des entreprises désirant y vendre des produits ou des services.

C’est en ce sens que WhatsApp Business a vu le jour en janvier 2018. 

Cette application a pour objectif d'aider les petites et moyennes entreprises à communiquer plus facilement avec leurs clients dans le but de faire de WhatsApp un véritable canal d’achat. 

Ainsi, le partage de données aux applications du groupe leur permettra de connaître les noms des entreprises avec lesquels les utilisateurs interagissent et ainsi améliorer leur publicité ciblée.

Les changements ne concernent donc pas directement les utilisateurs non professionnels pourtant inquiets pour la protection de leurs données personnelles. 

Aussi, les utilisateurs résidant dans l'Union européenne ne devraient pas être concernés puisqu’ils sont soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
 

WhatsApp face aux règles du RGPD

Les nouvelles conditions d'utilisation de WhatsApp ne représenteront pas un changement majeur pour les résidents de l'Union européenne, en vertu du RGPD. 

Le partage des données personnelles entre une filiale et sa maison-mère n'est pas contraire au RGPD tant qu'il respecte certaines conditions. Les utilisateurs doivent notamment être informés et donner leur libre consentement pour la collecte de leurs informations personnelles. 

Cependant, le consentement est ici présenté comme une partie non négociable des nouvelles conditions générales de WhtasApp en excluant un utilisateur qui refuserait sa nouvelle politique

Les obligations du RGPD ne sont donc pas remplies

Il existe tout de même un cas où le consentement n’est pas nécessaire : lorsque la collecte est motivée par un « intérêt légitime », comme la lutte contre la fraude invoquée par Facebook pour tenter de forcer notre bouclier RGPD. 

La réutilisation des données personnelles inquiète. Ces informations pourront-elles, par exemple, être revendues à des annonceurs ?

Devant les doutes, la défiance à l’égard de Facebook et l’exode des utilisateurs vers d’autres solutions comme Signal ou Telegram, WhatsApp s'accorde trois mois supplémentaires pour convaincre par la pédagogie en rappelant que : 

- Le chiffrement de bout en bout implique que les messages privés des utilisateurs ne peuvent être vus et interceptés ;
- L’historique des messages et des appels n’est pas conservé ;
- La localisation partagée est sécurisée et ne peut pas être vue ;
- Les contacts ne sont pas partagés avec Facebook. 


Ainsi, une communication visant à aider les utilisateurs à comprendre les principes des nouvelles conditions d’utilisation de l’application WhatsApp est lancée. 

Vous laisserez vous convaincre ? 



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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