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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à le...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Divorce

Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020

C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial.
Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présumée à titre onéreux.

Le domicile est attribué à titre gratuit à l'époux lorsque celui-ci est par exemple dans une situation financière difficile : cette attribution peut être analysée comme une modalité du devoir de secours.

Lorsque le logement est attribué à titre onéreux à un époux, cela signifie que lors des opérations de liquidation de la communauté, ce dernier sera redevable d'une indemnité d'occupation.

Le montant de cette indemnité sera évalué par le notaire en tenant compte de la valeur locative du bien et de l'application d'un coefficient de vétusté.

La décision rendue par la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 rappelle que l'occupation privative d'un bien appartenant à la communauté entraîne nécessairement une indemnisation de la part de l'occupant.
En l'espèce, et à la suite du divorce, l'un des indivisaires considérait qu'il n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation.

Il arguait du fait que l'immeuble qu'il avait occupé se trouvait dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location et produisait à cette fin des photographies ainsi qu'une liste de travaux de rénovation figurant dans un avis de valeur.

La Cour d'Appel de DIJON avait suivi un tel raisonnement et avait indiqué que l'ex-époux n'était redevable d'aucune indemnité à l'égard de l'indivision.

La Cour de Cassation a cassé cette décision et a rappelé que l'occupation privative d'un immeuble faisant partie de la communauté entraînait une obligation d'indemnisation.

De manière implicite, la Haute Cour considère que l'état de vétusté d'un bien n'est donc pas suffisant pour décharger l'indivisaire de son obligation d'indemniser son occupation privative d'un bien indivis.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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