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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi ne prévoit cependant aucune sanction spécifique en cas de...

Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante. L’utilisation massive de l’amiante au cours du XXème siècle est aujourd’hui à l’origine de graves problèmes de santé chez des milliers de travail...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion. La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neut...
Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018
La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence.
La Cour de Cassation a progressivement admis qu’un rapport qui a été régulièrement communiqué à la procédure et a pu être librement discuté par  les parties, pouvait fonder la décision du juge sans que la ou les parties qui n’ont pas participé à l’expertise puissent valablement en invoquer le caractère non contradictoire.

Encore fallait-il, jusqu’à présent, que les conclusions du rapport de l’expert fussent corroborées par d’autres pièces du dossier.

En d’autres termes, le jugement ne pouvait être exclusivement fondé sur le rapport d’expertise.

(Voir notamment : Cass. Civ. 2ème, 17 avril 2008, n° 07-16824, Bull. II, n° 95 ; Cass. Civ. 2ème, 8 septembre 2011, n° 10-19919, Bull. II, n° 166 et, plus récemment : Cass. Civ. 2ème, 7 septembre 2017, n° 16-15531).

La décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 15 novembre dernier va encore plus loin : 

Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation du loyer d’un bail commercial, il était en effet reproché à la Cour d’Appel de REIMS d’avoir fondé sa décision exclusivement sur deux expertises qui n’avaient pas été réalisées contradictoirement à la partie à laquelle elles étaient opposées, en l’occurrence le locataire commercial.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que « dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel, devant qui n’était pas invoquée une violation de l’article 6 § 1 (de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales), a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement, à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ».

La solution aurait-elle été différente si le moyen tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la convention précitée avait été invoqué devant la Cour d’appel ?

Rien n’est moins sûr, la Cour de Cassation ayant sans doute seulement voulu rappeler que le pourvoi ne peut se fonder sur des moyens mélangés de fait et de droit qui n’ont pas été soumis aux juges du fond (article 619 du code de procédure civile, voir par exemple Cass. Civ. 3ème , 20 juin 2007: D. 2007. AJ 1959, obs. Forest). 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © duncanandison - Fotolia.com


 

Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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