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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018
La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence.
La Cour de Cassation a progressivement admis qu’un rapport qui a été régulièrement communiqué à la procédure et a pu être librement discuté par  les parties, pouvait fonder la décision du juge sans que la ou les parties qui n’ont pas participé à l’expertise puissent valablement en invoquer le caractère non contradictoire.

Encore fallait-il, jusqu’à présent, que les conclusions du rapport de l’expert fussent corroborées par d’autres pièces du dossier.

En d’autres termes, le jugement ne pouvait être exclusivement fondé sur le rapport d’expertise.

(Voir notamment : Cass. Civ. 2ème, 17 avril 2008, n° 07-16824, Bull. II, n° 95 ; Cass. Civ. 2ème, 8 septembre 2011, n° 10-19919, Bull. II, n° 166 et, plus récemment : Cass. Civ. 2ème, 7 septembre 2017, n° 16-15531).

La décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 15 novembre dernier va encore plus loin : 

Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation du loyer d’un bail commercial, il était en effet reproché à la Cour d’Appel de REIMS d’avoir fondé sa décision exclusivement sur deux expertises qui n’avaient pas été réalisées contradictoirement à la partie à laquelle elles étaient opposées, en l’occurrence le locataire commercial.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que « dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel, devant qui n’était pas invoquée une violation de l’article 6 § 1 (de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales), a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement, à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ».

La solution aurait-elle été différente si le moyen tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la convention précitée avait été invoqué devant la Cour d’appel ?

Rien n’est moins sûr, la Cour de Cassation ayant sans doute seulement voulu rappeler que le pourvoi ne peut se fonder sur des moyens mélangés de fait et de droit qui n’ont pas été soumis aux juges du fond (article 619 du code de procédure civile, voir par exemple Cass. Civ. 3ème , 20 juin 2007: D. 2007. AJ 1959, obs. Forest). 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © duncanandison - Fotolia.com


 

Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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