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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux...

Agent immobilier et droit à indemnisation

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réductio...

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const.,...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le silence sur une élément de son patrimoine est un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. En l'espèce, lors...
Testament

Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020

En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès.

Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsque le défunt n’a pas laissé de dernières volontés au sujet de ses obsèques.

Dans une telle situation, le désaccord ne peut perdurer.

Pour le surmonter, la partie la plus diligente peut saisir, par requête ou assignation, le tribunal judiciaire (et non plus le tribunal d’instance : COJ, art. R. 211-3-3 et C. pr. civ., art. 1061-1) dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France (COJ, art. R. 211-14).

Il s’agissait en l’occurence d’une femme ayant appelé à son chevet ses deux enfants, avant de subir une intervention chirurgicale. Son fils avait entrepris ce déplacement. Sa fille, qui accomplissait une retraite bouddhiste en Savoie, avait quant à elle refusé de se déplacer. La femme était décédée peu avant l’arrivée de son fils. 

La famille avait décidé d’incinérer la défunte et avait convenu de déposer l’urne dans le caveau familial. Un désaccord était cependant survenu entre les enfants. La fille avait changé d’avis quant au sort des cendres de sa mère suggérant dans un premier temps l’inhumation dans le caveau d’une tante puis, dans un second temps, la dispersion des cendres dans les environs d’un lac.
 
Saisis, en référé, du différend par le père de la défunte, les juges du fond ont d’abord constaté que cette dernière n’avait exprimé aucune volonté quant à ses obsèques.

Ils ont ensuite relevé que bien que la fille se prévalait d'une plus grande proximité avec sa mère, elle s'était désolidarisée du projet « pour des considérations essentiellement liées au règlement de la succession » et que seul son frère avait répondu au souhait de la défunte de les voir présents auprès d'elle avant son opération. Partant, ce dernier était, en l'absence de volonté exprimée par la défunte, la personne à l'évidence la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles en accord avec le père de la défunte. 

Saisie par la fille de cette dernière, la Cour de cassation valide en tous points ce raisonnement. 

La position adoptée rappelle que l'attitude des proches peut être déterminante dans le choix de la personne considérée comme la meilleure interprète des volontés du défunt.

Depuis longtemps déjà (v. Civ. 1re, 14 oct. 1970, Veuve Bieu c/ Consorts Bieu), la Cour de cassation a fixé les principes applicables à ce type de situation. Conformément à la loi du 15 janvier 1887 qui énonce le principe de la liberté des funérailles, la priorité est donnée aux volontés du de cujus, étant entendu que cette liberté est protégée par le Code pénal qui érige en délit le non-respect de la volonté du défunt (C. pén., art. 433-21-1).

Lorsque le défunt n'a laissé aucune disposition pour ses obsèques, c’est aux proches qui revient de déterminer leurs modalités. La haute juridiction estime qu’il appartient aux juges du fond de déterminer lequel des intéressés est le plus qualifié pour décider de ces funérailles (Civ. 1re, 15 juin 2005, n° 05-15.839 ; 27 mai 2009, no 09-66 589).

Selon une jurisprudence constante, le conjoint survivant bénéficie d’une priorité pour régler les conditions des funérailles du défunt, compte tenu des circonstances de leur vie commune (Civ. 1re, 2 févr. 2010, n° 10-11.295) mais ce droit n’est ni exclusif, ni absolu. Tout dépend en réalité des circonstances. Aucune définition légale ou jurisprudentielle n’étant donnée, le juge doit rechercher, en fait, quelle est la personne la plus proche du défunt au moment du décès parmi tout son entourage : parents, enfants, frères, sœurs voire simplement amis (Civ. 1re, 27 mai 2009, no 09-66.589). Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 1re, 13 avril 2016, no 16-12.792 ; Civ. 1re 15 juin 2007, no 07-14.895).

Le principal apport de cet arrêt est de souligner qu’à un moment proche du décès, l'attitude de chacun envers le défunt à la veille de sa mort peut être prise en considération en cas de litige relatif aux obsèques.

En l’occurence, le fils s’était montré le plus prévenant en se déplaçant au chevet de sa mère avant qu’elle ne subisse son opération, alors que dans le même temps, la fille avait décidé de continuer sa retraite spirituelle. C’est n’est que postérieurement au décès que cette dernière s’était manifestée alors que la défunte avait demandé en vain sa présence. La plus grande proximité avec cette dernière dont elle se prévalait ne s’était finalement pas traduite dans les faits. Ces circonstances expliquent que le fils, en raison de l’attention portée à sa mère peu avant son décès, était « à l’évidence » la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles.


Cet article a été rédigé par Mehdi KEBIR, auditeur de justice, et Florent BACLE, avocat.


Cet article n'engage que ses auteurs.

 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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