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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h13 08 13

Particuliers / Famille / Successions

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne peuvent plus l’en...

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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 09h43 09 43

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Bail habitation paiement loyer et remise clés

En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état fu...

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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 09h09 09 09

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation vient de le rappele...

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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h38 08 38

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative permet aux professionnels comme aux particuliers de générer des images à partir de consignes textuelles plus ou moins sop...

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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 14h06 14 06

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'ex...

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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h43 08 43

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

I. La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une place centrale dans le paysage procédural français. Encouragée par le législateur, promue par les juridictions et largemen...

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