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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Entrée en vigueur du permis de faire

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018

Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Le visa de cette ordonnance rappelle les observations formulées lors de la consultation du public réalisé du 21 septembre au 11 octobre en application de l'article L 123 – 19 – 1 du code de l'environnement.

L'article premier de ce texte donne le cadre de ce qu'il est désormais possible de faire :
le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peut dans les conditions que définit l'ordonnance être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient par les moyens qu'il entend mettre en œuvre à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

On le voit, deux conditions sont donc soumises à la dérogation à savoir d'une part la notion de résultats équivalents et d'autre part celle du caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

Voilà donc une nouvelle ère qui s'ouvre pour l'acte de construire.

Naturellement, viendront dans les mois et les années qui viennent se greffer sur cette innovation les questions liées à la responsabilité des constructeurs.

Car l'innovation va évidemment de pair avec le risque.

Il est tout à fait salutaire de constater que malgré le principe de précaution, cette notion de risque est maintenant totalement admise.

C'est à travers cette culture du risque que l'innovation technique et architecturale pourra prendre pleinement son essor.

L'ordonnance, conformément aux engagements qui avaient été pris, est donc adoptée.

L'article trois fixe la liste des règles de construction auxquelles il peut être dérogé et elles sont importantes.

On retiendra notamment que la sécurité et la protection contre l'incendie pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage peuvent faire l'objet de cette innovation.

Il en est de même et c'est un point très important de la performance énergétique et environnementale.
La parole est maintenant donnée aux constructeurs et à leurs conseils parmi lesquels bien sûr les avocats, pour s'emparer pleinement de cette logique d'innovation et développer dans un cadre juridique désormais connu tout le talent des ingénieurs et architectes français.
Les tandems architectes/avocats ont de beaux jours devant eux pour préparer et anticiper !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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