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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétair...

Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-ch...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
travail prison - Crédit photo : © Mi Ti
Crédit photo : © Mi Ti

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019

L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ?


Telle a été la question qu'a été amenée à se poser la Cour de Cassation (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434) dans cette affaire où un individu avait été condamné pour blessures involontaires à une peine de cent cinq heures de travail d’intérêt général outre huit mois de suspension de son permis de conduire.
 
Il considérait afin de former son pourvoi que la peine de travail d’intérêt général prononcée n'avait pas fait l'objet d'une motivation particulière par la Cour d'Appel.
 
Il sera rappelé que la jurisprudence a combiné les dispositions des articles 132-1 du Code Pénal et 485 du Code de Procédure Pénale afin de consacrer le principe selon lequel toute peine en matière correctionnelle doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle. (Cass.crim., 1er févr.2017 n°15-85.199)
 

Le travail d’intérêt général suppose, pour pouvoir être prononcé par la juridiction, que le prévenu accepte cette peine.
 
La Cour de Cassation vient, dans son arrêt du 16 avril 2019, affirmer que dans la mesure où la peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu, celle-ci implique nécessairement que soient pris en compte tant la gravité des faits, que la personnalité de l'auteur ainsi que sa situation personnelle.
 
En d'autres termes, la Haute Cour considère que la motivation de la peine du travail d’intérêt général est consubstantielle à sa nature même puisque le prévenu doit l'avoir accepté préalablement.
 
Il sera précisé que cette décision intervient alors même qu'un nouvel article 485-1 du Code de Procédure Pénale issu de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 énonce: "en cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées."



Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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