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Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Particuliers / Famille / Enfants
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée. Sur le rappel des faits Un Etablissement d’hébergement pour pers...

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il i...

Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème prévu par la loi. De fait, ce barèm...

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédur...
Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Publié le : 19/12/2018
Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macron viennent de paraître.
Pour rappel, l’ordonnance Macron n°2017-1387 a mis en place un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’impose désormais au juge. Ces barèmes ont pour vocation d’encadrer l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié en l’absence de motif réel et sérieux.

La conformité de ces barèmes est discutée au regard au regard de l’article 10 de la Convention OIT (organisation internationale du travail) n°158 et de l’article 24 de la charte sociale européenne. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel.

Deux décisions contraires ont été rendues à deux mois d’intervalle par le Conseil de prud’hommes du Mans d’une part et par le Conseil de prud’hommes de Troyes d’autre part.

Le conseil de prud’hommes du Mans valide la barème :

Ainsi, le conseil de prud’hommes du Mans, par une décision du 26 septembre 2018, a validé les barèmes au regard des textes internationaux invoqués en estimant que d’une part ces barèmes étaient conformes aux « deux principes énoncés par l’article 10 de la Convention OIT n° 158 selon lequel les indemnités versées en cas de licenciement injustifié doivent être adéquates ou prendre toutefois toute autre forme de réparation considérée comme appropriée»  et que d’autre part l’article 24 de la charte sociale européenne n’était pas d’effet direct et ne pouvait donc pas être invoqué « directement » dans un débat devant une juridiction nationale telle que le conseil de prud’hommes.
 

Le conseil de prud’hommes de Troyes invalide la barème :

Au contraire, le conseil de prud’hommes de Troyes a quant à lui considéré, par un jugement du 13 décembre 2018 que le barème des indemnités prud’homales était contraire à ces deux mêmes textes internationaux. En effet, les conseillers ont ici estimé que ce « plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi. De plus ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ».

Ces premiers jugements démontrent les diverses appréciations qui peuvent être faite de ces textes.
Il s’agira donc d’attendre la position de la Cour de cassation.

(CPH Mans, 26 septembre 2018, n°17-00538)
(CPH Troyes 13 décembre 2018, n° F18/00036)
(Conseil constitutionnel décision n°2018-761 du 21 Mars 2018).


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © Olivier Le Moal - Fotolia.com
 

Auteur

HORNY Caroline
Avocat Associé
DESARNAUTS ET ASSOCIES
TOULOUSE (31)
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