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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ? Telle a été la question qu'a été amenée à se poser la Cour de Cassation (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434) dans...
Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macron viennent de paraître.
Pour rappel, l’ordonnance Macron n°2017-1387 a mis en place un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’impose désormais au juge. Ces barèmes ont pour vocation d’encadrer l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié en l’absence de motif réel et sérieux.

La conformité de ces barèmes est discutée au regard au regard de l’article 10 de la Convention OIT (organisation internationale du travail) n°158 et de l’article 24 de la charte sociale européenne. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel.

Deux décisions contraires ont été rendues à deux mois d’intervalle par le Conseil de prud’hommes du Mans d’une part et par le Conseil de prud’hommes de Troyes d’autre part.

Le conseil de prud’hommes du Mans valide la barème :

Ainsi, le conseil de prud’hommes du Mans, par une décision du 26 septembre 2018, a validé les barèmes au regard des textes internationaux invoqués en estimant que d’une part ces barèmes étaient conformes aux « deux principes énoncés par l’article 10 de la Convention OIT n° 158 selon lequel les indemnités versées en cas de licenciement injustifié doivent être adéquates ou prendre toutefois toute autre forme de réparation considérée comme appropriée»  et que d’autre part l’article 24 de la charte sociale européenne n’était pas d’effet direct et ne pouvait donc pas être invoqué « directement » dans un débat devant une juridiction nationale telle que le conseil de prud’hommes.
 

Le conseil de prud’hommes de Troyes invalide la barème :

Au contraire, le conseil de prud’hommes de Troyes a quant à lui considéré, par un jugement du 13 décembre 2018 que le barème des indemnités prud’homales était contraire à ces deux mêmes textes internationaux. En effet, les conseillers ont ici estimé que ce « plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi. De plus ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ».

Ces premiers jugements démontrent les diverses appréciations qui peuvent être faite de ces textes.
Il s’agira donc d’attendre la position de la Cour de cassation.

(CPH Mans, 26 septembre 2018, n°17-00538)
(CPH Troyes 13 décembre 2018, n° F18/00036)
(Conseil constitutionnel décision n°2018-761 du 21 Mars 2018).


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © Olivier Le Moal - Fotolia.com
 

Auteur

HORNY Caroline
Avocat Associé
DESARNAUTS ET ASSOCIES
TOULOUSE (31)
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