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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consomm...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de fair...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Prêt d'argent à un proche

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021

Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant l’amitié et les comptes ne font pas toujours bon ménage. Aussi, des précautions s’imposent pour éviter tous problèmes futurs.

Un écrit est-il obligatoire ?

Il est fortement recommandé de rédiger un document, le doute  pourrait créer des tensions entre les personnes.

D’ailleurs, le code civil exige un écrit ( article 1359 du code civil ) comme moyen de preuve, afin de prouver que cela constitue bien un prêt. Sans ce document mentionnant en chiffres et en lettres le montant prêté , il est en principe inutile d’aller en justice réclamer son dû.

Les textes prévoient cependant des exceptions, notamment lorsqu’il est moralement impossible de l’obtenir, ( article 1360 du code civil). Ceci vise le cercle familial restreint, parents et enfants. Cependant, quand le créancier est dispensé d’un écrit , il doit quand même apporter la preuve qu’ il s’ agit d’un prêt par tout autre moyen : témoignages , échanges de courriers , début de remboursement ...

Un professionnel doit-il vous accompagner ?

Vous pouvez rédiger cet écrit (reconnaissance de dette, ce qui équivaut à un contrat de prêt) vous-même. Mais, si la somme est importante, il vaut mieux se faire conseiller par un avocat ou un notaire. Un acte de prêt notarié assure plus de sécurité.

Avec un acte authentique rédigé par un notaire, si le débiteur ne vous rembourse pas, vous pouvez vous adresser directement à un huissier pour qu’il procède à des saisies sur les comptes bancaires ou sur les salaires du débiteur. Vous pouvez aussi saisir ses biens sans devoir passer par une procédure au tribunal.

Dans l’hypothèse où vous prêtez à un enfant , l’acte notarié écarte surtout le risque de requalification en donation par l’administration fiscale.
Les prêts entre époux formalisés par un acte notarié sont de plus en plus courants au sein des familles recomposées notamment. Le prêt par acte authentique sécurise en effet le règlement des créances entre époux lorsqu’il y a transfert de fonds d’un patrimoine à l’autre. C’est d’autant plus utile que l’argent prêté entre conjoints est revalorisé selon son utilisation. Par exemple si un époux investit la somme prêtée dans un bien immobilier qui se valorise de 50% ; le montant à rembourser augmentera dans les mêmes proportions.

Quelles sont les conditions de remboursement à prévoir ?

Vous disposez d’une grande liberté pour fixer les conditions du prêt. Vous pouvez prévoir un taux d’intérêt ou non. Ce n’est pas une obligation, mais cela rend l’opération moins suspecte aux yeux de l’administration fiscale et limite les risques de requalification en donation.

Un taux d’intérêt de 0,50% ( taux du livret A) est raisonnable.

Le prêt peut ensuite être remboursé in fine (l’emprunteur rembourse le capital en une fois au terme de la durée prévue au contrat) ou amortissable (échéances régulières de remboursement). Le terme du prêt doit être sérieusement réfléchi. Vous pouvez même en fixer plusieurs en fonctions de circonstances : un remboursement anticipé en cas de retour à meilleure fortune, un remboursement en cas décès, les héritiers étant tenus au remboursement immédiatement.

La durée du remboursement est librement fixée entre les parties. Il est ainsi possible d’inscrire un remboursement très lointain de 15 ou 20 ans par exemple pour écarter toujours le risque de requalification par l’administration fiscale en donation.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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