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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en ma...

Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : ensoleillement, intimité et vues

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le Pays basque connaît actuellement un manque de logement... à des prix abordables. Le secteur de la construction est donc florissant et de très nombreux projets s'érigent du sol. Si ces nombreuses constructions font la joie du secteur économique de la construction, elles peuvent déplaire au vo...

Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. ...

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont :   la péren...

Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communique...

La nouvelle profession de commissaire de justice

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambr...
Prêt d'argent à un proche

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021

Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant l’amitié et les comptes ne font pas toujours bon ménage. Aussi, des précautions s’imposent pour éviter tous problèmes futurs.

Un écrit est-il obligatoire ?

Il est fortement recommandé de rédiger un document, le doute  pourrait créer des tensions entre les personnes.

D’ailleurs, le code civil exige un écrit ( article 1359 du code civil ) comme moyen de preuve, afin de prouver que cela constitue bien un prêt. Sans ce document mentionnant en chiffres et en lettres le montant prêté , il est en principe inutile d’aller en justice réclamer son dû.

Les textes prévoient cependant des exceptions, notamment lorsqu’il est moralement impossible de l’obtenir, ( article 1360 du code civil). Ceci vise le cercle familial restreint, parents et enfants. Cependant, quand le créancier est dispensé d’un écrit , il doit quand même apporter la preuve qu’ il s’ agit d’un prêt par tout autre moyen : témoignages , échanges de courriers , début de remboursement ...

Un professionnel doit-il vous accompagner ?

Vous pouvez rédiger cet écrit (reconnaissance de dette, ce qui équivaut à un contrat de prêt) vous-même. Mais, si la somme est importante, il vaut mieux se faire conseiller par un avocat ou un notaire. Un acte de prêt notarié assure plus de sécurité.

Avec un acte authentique rédigé par un notaire, si le débiteur ne vous rembourse pas, vous pouvez vous adresser directement à un huissier pour qu’il procède à des saisies sur les comptes bancaires ou sur les salaires du débiteur. Vous pouvez aussi saisir ses biens sans devoir passer par une procédure au tribunal.

Dans l’hypothèse où vous prêtez à un enfant , l’acte notarié écarte surtout le risque de requalification en donation par l’administration fiscale.
Les prêts entre époux formalisés par un acte notarié sont de plus en plus courants au sein des familles recomposées notamment. Le prêt par acte authentique sécurise en effet le règlement des créances entre époux lorsqu’il y a transfert de fonds d’un patrimoine à l’autre. C’est d’autant plus utile que l’argent prêté entre conjoints est revalorisé selon son utilisation. Par exemple si un époux investit la somme prêtée dans un bien immobilier qui se valorise de 50% ; le montant à rembourser augmentera dans les mêmes proportions.

Quelles sont les conditions de remboursement à prévoir ?

Vous disposez d’une grande liberté pour fixer les conditions du prêt. Vous pouvez prévoir un taux d’intérêt ou non. Ce n’est pas une obligation, mais cela rend l’opération moins suspecte aux yeux de l’administration fiscale et limite les risques de requalification en donation.

Un taux d’intérêt de 0,50% ( taux du livret A) est raisonnable.

Le prêt peut ensuite être remboursé in fine (l’emprunteur rembourse le capital en une fois au terme de la durée prévue au contrat) ou amortissable (échéances régulières de remboursement). Le terme du prêt doit être sérieusement réfléchi. Vous pouvez même en fixer plusieurs en fonctions de circonstances : un remboursement anticipé en cas de retour à meilleure fortune, un remboursement en cas décès, les héritiers étant tenus au remboursement immédiatement.

La durée du remboursement est librement fixée entre les parties. Il est ainsi possible d’inscrire un remboursement très lointain de 15 ou 20 ans par exemple pour écarter toujours le risque de requalification par l’administration fiscale en donation.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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