Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ? Telle a été la question qu'a été amenée à se poser la Cour de Cassation (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434) dans...
Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?

Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018

Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance !

Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un prêt souscrit auprès d’une banque et avait également souscrit une assurance décès invalidité.
 
Malheureusement pour lui, après s’être acquitté pendant plusieurs années de ses mensualités, il a été contraint de cesser son activité professionnelle pour raison de santé. Touché par une affection relevant de la qualification « longue maladie » le RSI lui reconnaissait une « invalidité totale et définitive » et lui allouait une rente mensuelle d’invalidité.
 
Mobilisant les garanties de sa police d’assurance emprunteur, les mensualités de son emprunt étaient prises en charge.
 
Au premier janvier de sa soixante deuxième année, le RSI opérait un changement dans les prestations versées à Monsieur X : sa pension invalidité était d’office substituée par une pension retraite conformément aux dispositions de l’article 341-15 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.
 
Cet article dispose que :
 
 « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. »
 
Un an après cette mutation de statut, l’assurance emprunteur de Monsieur X dénonçait sa garantie et lui indiquait entendre poursuivre le recouvrement des sommes indument payées depuis plus d’une année, puisque le contrat prévoyait que la garantie cessait lors de la prise de retraite de l’assuré.
 
L’assureur faisait donc valoir que notre client n’était plus en invalidité, mais avait changé de statut, il ne pouvait plus bénéficier de sa garantie.
 
Choc pour l’assuré, non seulement placé automatiquement en retraite, ses revenus diminuaient mais en plus il devait faire face, de nouveau, à ses mensualités alors qu’il était privé de revenus !
 
Assisté d’un avocat, notre client a saisi le Tribunal en faisant valoir que la clause du contrat d’assurance devait être interprétée strictement. Cette dernière prévoit en effet que lors de la prise de retraite l’assuré ne peut plus bénéficier de sa garantie. Mais ce n’est pas le cas pour notre client qui avait été placé d’office en retraite en application de disposition du code de la sécurité sociale.
 
Le Tribunal d’Instance de DAX a suivi notre analyse : la mutation automatique d’une pension invalidité en pension retraite par le RSI ne permet pas de facto à l’organisme d’assurance emprunteur de dénoncer sa garantie.
 
La clause contractuelle prévoyant l’arrêt de plein droit de la prise en charge par l’assurance emprunteur au titre de l’incapacité temporaire et totale de travail de son assuré,  en cas de départ à la retraite n’a aucune vocation à jouer en cas de mutation automatique par le RSI de la pension invalidité en pension retraite.
 
En effet, la pension retraite ainsi versée en application des dispositions de l’article 341-15 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale doit être assimilée à la pension invalidité versée jusqu’alors. Ceci, jusqu’au terme contractuel de la prise en charge, en l’occurrence jusqu’au 65ème anniversaire de notre client.
 
Ainsi, ce dernier a pu bénéficier de 3 années supplémentaires de prise en charge des mensualités de son prêt.
 

Si vous vous interrogez des conséquences de votre récente retraite sur la prise en charge de vos mensualités d’emprunt par votre assurance emprunteur, il faudra distinguer deux hypothèses :

 
  • Si la mutation est opérée automatiquement par le RSI et que votre pension d’invalidité est remplacée par une pension retraite, l’assurance emprunteur ne pourra pas vous dénier d’autorité sa garantie.
 
  • Si vous faites vous-même valoir vos droits à la retraite, les clauses contractuelles de votre police d’assurance auront vocation à jouer de sorte que votre l’assureur pourra, le cas échéant, cesser la prise en charge de vos mensualités.
 
Chaque cas d’espèce étant différent, si vous êtes concerné par une telle problématique, contactez un avocat.

 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com
 

Auteur

Amaya BISCAY
Avocat Collaborateur
ALQUIE
BAYONNE (64)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris