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Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Particuliers / Famille / Enfants
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée. Sur le rappel des faits Un Etablissement d’hébergement pour pers...

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il i...

Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les principales mesures qu'il contient ? Le décret relatif aux droits et aux obligations des dema...

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédur...
Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?

Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?

Publié le : 05/11/2018

Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance !

Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un prêt souscrit auprès d’une banque et avait également souscrit une assurance décès invalidité.
 
Malheureusement pour lui, après s’être acquitté pendant plusieurs années de ses mensualités, il a été contraint de cesser son activité professionnelle pour raison de santé. Touché par une affection relevant de la qualification « longue maladie » le RSI lui reconnaissait une « invalidité totale et définitive » et lui allouait une rente mensuelle d’invalidité.
 
Mobilisant les garanties de sa police d’assurance emprunteur, les mensualités de son emprunt étaient prises en charge.
 
Au premier janvier de sa soixante deuxième année, le RSI opérait un changement dans les prestations versées à Monsieur X : sa pension invalidité était d’office substituée par une pension retraite conformément aux dispositions de l’article 341-15 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.
 
Cet article dispose que :
 
 « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. »
 
Un an après cette mutation de statut, l’assurance emprunteur de Monsieur X dénonçait sa garantie et lui indiquait entendre poursuivre le recouvrement des sommes indument payées depuis plus d’une année, puisque le contrat prévoyait que la garantie cessait lors de la prise de retraite de l’assuré.
 
L’assureur faisait donc valoir que notre client n’était plus en invalidité, mais avait changé de statut, il ne pouvait plus bénéficier de sa garantie.
 
Choc pour l’assuré, non seulement placé automatiquement en retraite, ses revenus diminuaient mais en plus il devait faire face, de nouveau, à ses mensualités alors qu’il était privé de revenus !
 
Assisté d’un avocat, notre client a saisi le Tribunal en faisant valoir que la clause du contrat d’assurance devait être interprétée strictement. Cette dernière prévoit en effet que lors de la prise de retraite l’assuré ne peut plus bénéficier de sa garantie. Mais ce n’est pas le cas pour notre client qui avait été placé d’office en retraite en application de disposition du code de la sécurité sociale.
 
Le Tribunal d’Instance de DAX a suivi notre analyse : la mutation automatique d’une pension invalidité en pension retraite par le RSI ne permet pas de facto à l’organisme d’assurance emprunteur de dénoncer sa garantie.
 
La clause contractuelle prévoyant l’arrêt de plein droit de la prise en charge par l’assurance emprunteur au titre de l’incapacité temporaire et totale de travail de son assuré,  en cas de départ à la retraite n’a aucune vocation à jouer en cas de mutation automatique par le RSI de la pension invalidité en pension retraite.
 
En effet, la pension retraite ainsi versée en application des dispositions de l’article 341-15 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale doit être assimilée à la pension invalidité versée jusqu’alors. Ceci, jusqu’au terme contractuel de la prise en charge, en l’occurrence jusqu’au 65ème anniversaire de notre client.
 
Ainsi, ce dernier a pu bénéficier de 3 années supplémentaires de prise en charge des mensualités de son prêt.
 

Si vous vous interrogez des conséquences de votre récente retraite sur la prise en charge de vos mensualités d’emprunt par votre assurance emprunteur, il faudra distinguer deux hypothèses :

 
  • Si la mutation est opérée automatiquement par le RSI et que votre pension d’invalidité est remplacée par une pension retraite, l’assurance emprunteur ne pourra pas vous dénier d’autorité sa garantie.
 
  • Si vous faites vous-même valoir vos droits à la retraite, les clauses contractuelles de votre police d’assurance auront vocation à jouer de sorte que votre l’assureur pourra, le cas échéant, cesser la prise en charge de vos mensualités.
 
Chaque cas d’espèce étant différent, si vous êtes concerné par une telle problématique, contactez un avocat.

 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com
 

Auteur

Amaya BISCAY
Avocat Collaborateur
ALQUIE
BAYONNE (64)
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