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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Divorce - Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com
Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com

Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022. 
La participation du Cabinet Drouineau 1927 aux Etats Généraux du droit de la famille les 24 et 25 janvier derniers à Paris a permis d’appréhender la nouvelle architecture procédurale et de cerner les préoccupations qu’elle suscite.

Sur le rappel de la procédure actuellement en vigueur :

Dans l’hypothèse d’un divorce contentieux, « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. » (art. 251 du Code civil).

Par la suite, dans un délai compris en moyenne entre 3 et 6 mois, « le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences » à l’occasion d’une audience dite de conciliation. » (art. 252 du Code civil).

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires de la famille et autorisant l’époux demandeur à assigner son conjoint au fond dans un délai de trois mois (Les deux époux disposent de cette possibilité à l’expiration de ce délai de 3 mois). (art. 257 du Code civil).

En l’état actuel du droit en vigueur, l’architecture procédurale du divorce contentieux se dessine en trois grandes étapes : le dépôt de la requête, l’audience de conciliation et l’assignation au fond

Compte tenu du délai moyen pour voir fixer une audience de conciliation et du délai minimum pour pouvoir introduire l’action au fond, il s’écoule au mieux 18 mois entre le dépôt de la requête et le prononcé du divorce.  

Sur la présentation de la nouvelle procédure de divorce :

A l’heure de la dématérialisation et du désengorgement des tribunaux, les parlementaires songent à la suppression de l’audience de conciliation, dont l’utilité interroge compte tenu de l’ordonnance de non-conciliation sur laquelle elle aboutit. 

Cette suppression soulève de vifs débats car beaucoup de professionnels considèrent que le but de cette audience n’a jamais été de concilier les parties mais plutôt de leur permettre d’échanger sur l’organisation familiale à venir, notamment en présence d’enfants mineurs. 

En dépit de ces préoccupations, il est pour l’instant soumis au vote que le divorce soit introduit par un acte de saisine en ligne via RPVA, comprenant une date d’audience et un numéro de rôle. 

Les motifs du divorce, à l’exception du divorce accepté et du divorce pour rupture définitive du lien conjugal, ne figureraient pas dans l’acte de saisine, afin d’évacuer toute référence à la notion de faute. 

En revanche, ledit acte contiendrait les mesures provisoires et leurs conséquences et le juge ne tiendrait une audience d’orientation que si les parties n’y renoncent pas (nouvel art. 254 du Code civil).

Ainsi, la tenue d’une audience ne constituerait plus le principe mais l’exception afin de permettre, selon les termes de notre Garde des Sceaux, « de diviser par deux la durée de la procédure de divorce. »


Cet article n'engage que son auteur.

Pour aller plus loin :

Regarder notre vidéo sur Le divorce sans juge

 

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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