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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Divorce - Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com
Crédit photo : © richard villalon - Fotolia.com

Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022. 
La participation du Cabinet Drouineau 1927 aux Etats Généraux du droit de la famille les 24 et 25 janvier derniers à Paris a permis d’appréhender la nouvelle architecture procédurale et de cerner les préoccupations qu’elle suscite.

Sur le rappel de la procédure actuellement en vigueur :

Dans l’hypothèse d’un divorce contentieux, « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. » (art. 251 du Code civil).

Par la suite, dans un délai compris en moyenne entre 3 et 6 mois, « le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences » à l’occasion d’une audience dite de conciliation. » (art. 252 du Code civil).

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires de la famille et autorisant l’époux demandeur à assigner son conjoint au fond dans un délai de trois mois (Les deux époux disposent de cette possibilité à l’expiration de ce délai de 3 mois). (art. 257 du Code civil).

En l’état actuel du droit en vigueur, l’architecture procédurale du divorce contentieux se dessine en trois grandes étapes : le dépôt de la requête, l’audience de conciliation et l’assignation au fond

Compte tenu du délai moyen pour voir fixer une audience de conciliation et du délai minimum pour pouvoir introduire l’action au fond, il s’écoule au mieux 18 mois entre le dépôt de la requête et le prononcé du divorce.  

Sur la présentation de la nouvelle procédure de divorce :

A l’heure de la dématérialisation et du désengorgement des tribunaux, les parlementaires songent à la suppression de l’audience de conciliation, dont l’utilité interroge compte tenu de l’ordonnance de non-conciliation sur laquelle elle aboutit. 

Cette suppression soulève de vifs débats car beaucoup de professionnels considèrent que le but de cette audience n’a jamais été de concilier les parties mais plutôt de leur permettre d’échanger sur l’organisation familiale à venir, notamment en présence d’enfants mineurs. 

En dépit de ces préoccupations, il est pour l’instant soumis au vote que le divorce soit introduit par un acte de saisine en ligne via RPVA, comprenant une date d’audience et un numéro de rôle. 

Les motifs du divorce, à l’exception du divorce accepté et du divorce pour rupture définitive du lien conjugal, ne figureraient pas dans l’acte de saisine, afin d’évacuer toute référence à la notion de faute. 

En revanche, ledit acte contiendrait les mesures provisoires et leurs conséquences et le juge ne tiendrait une audience d’orientation que si les parties n’y renoncent pas (nouvel art. 254 du Code civil).

Ainsi, la tenue d’une audience ne constituerait plus le principe mais l’exception afin de permettre, selon les termes de notre Garde des Sceaux, « de diviser par deux la durée de la procédure de divorce. »


Cet article n'engage que son auteur.

Pour aller plus loin :

Regarder notre vidéo sur Le divorce sans juge

 

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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