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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, f...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ? Telle a été la question qu'a été amenée à se poser la Cour de Cassation (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434) dans...
Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation.

Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis.
Elle estime qu’il importe peu que l’un des indivisaires occupe privativement l’immeuble appartenant à l’indivision.

En effet, cette occupation privative est déjà prise en considération par l’article 815 -9 du Code Civil qui dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

La Haute Juridiction estime que le règlement de la taxe d’habitation est une dépense de conservation de l’immeuble qui figure donc au passif de l’indivision et qui doit par conséquent être assumée par l’ensemble des indivisaires.

Ainsi, le régime de la taxe d’habitation de l’immeuble indivis rejoint celui de la taxe foncière laquelle doit être également supportée par tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, indépendamment de l’occupation privative par l’un des co-indivisaires.

Dans ces conditions, le co-indivisaire occupant de l’immeuble qui aurait acquitté depuis le décès les différentes taxes d’habitation a droit à une indemnisation sur le fondement de l’article 815 –13 du Code Civil.
La complexité croissante des règles légales et de la jurisprudence en matière de succession impose la présence d’un avocat spécialisé pour être bien conseillé et guidé dans le cadre des opérations de liquidation partage.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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