S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune femme était enceinte lorsque le grand-père de l’enfant à naître a été victime de meurtre. Après la naissance, la mère, ès qualité de repr...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à le...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui distingue selon que ce trouble a aboli ou seulement altéré le discernement de l’auteur des infractions commises. S’agissant d’une abolition du discernement, l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que « n'es...
Donation

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021

L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique.

Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité.

Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.

Le jour même ils ont souscrit deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.
Les parties sont soumises aux dispositions de l’article 515-4 alinéa 1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006.
Ils se sont engagés à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle est à une assistance réciproque.
L’aide matérielle doit être proportionnelle à leur faculté respective sauf clause particulière du pacs.

En l’espèce, aucune clause particulière n’a été prévue entre les deux partenaires de sorte que cette aide matérielle devait bien être proportionnelle à leur faculté respective.

Monsieur bénéficiait de revenus cinq fois supérieurs à Madame et il procédait au règlement intégral des deux mensualités de prêt immobilier et de la taxe foncière par son propre compte bancaire.

A la dissolution du pacs, il a sollicité le remboursement des sommes prétendument avancées dans l’intérêt de son ex partenaire.

La Cour d’Appel d’Angers avait considéré que la seule circonstance que l’une des parties ait assumé en fait le remboursement de l’intégralité des prêts, les revenus de l’autre partie étant insuffisants pour faire face à la fraction des remboursements lui incombant, ne pouvait être regardée comme révélant la volonté non équivoque des deux parties de faire peser l’intégralité des remboursements sur l’une d’elle.

La cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel d’Angers qui a souverainement estimé que les paiements effectués par Monsieur n’avaient été réalisé en proportion de ses facultés contributives pour en déduire que les règlements relatifs à l’acquisition de bien immobilier participaient à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires de sorte que Monsieur ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, prétendre à une quelconque créance.

Cet arrêt a une importance pratique importante.

Dès lors que le pacte n’a rien prévu comme clause particulière, il laisse chacun des partenaires contribuer aux charges du couple en fonction de ses facultés matérielles.

 
  • Peut-on alors prétendre que les règles de l’indivision font présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l’indivision ?
  • Est-ce qu’à défaut de clause particulière dans le pacte, les juges du fond doivent-ils se prononcer sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ?
  • Est-ce que le fait que l’une des parties ait assuré seule le remboursement intégral des prêts et que l’autre ne disposait pas de revenus à la hauteur des remboursements, ne pourrait pas établir une volonté commune non équivoque des parties de faire peser sur l’une d’elle une charge excédant ce qui lui incombait au titre des facultés respectives des parties ?

La Cour d’Appel d’Angers et la Cour de Cassation ont répondu très clairement à ces questions.
Dès lors qu’aucune clause particulière ne vient gérer la répartition des charges respectives et dès lors que l’un des partenaires a des revenus beaucoup plus importants et assume l’intégralité des prêts, il faut considérer qu’il en fait donation à l’autre partenaire au titre de l’aide matériel et qu’il s’engage par la même à ne réclamer aucune créance à la dissolution du PACS.
On aurait pu imaginer une autre solution à savoir que la partenaire qui a cinq fois moins de revenus que son partenaire, contribue à un cinquième du prêt immobilier.

Mais le raisonnement de la Cour d’appel d’Angers et de la Cour de Cassation est à approuver.
A défaut de contractualisation de la situation des parties à propos des charges respectives, il faut considérer que les parties ont convenu de se partager la charge du foyer sans aucune clause particulière de sorte que chacune des parties à la dissolution du pacs ne peut solliciter un quelconque remboursement d’une créance née durant la période du pacs.

Cette situation est non seulement conforme au texte mais elle apparaît également plus équitable et protectrice car elle évite aux partenaires de revenir sur leur fonctionnement après dissolution du PACS en l’absence de toute clause particulière.

Reste à savoir si dans la situation inverse c’est-à-dire si Madame avait réglé l’intégralité des prêts (et rien d’autre compte tenu de la faiblesse de ses revenus), elle aurait pu formuler une prétention de remboursement. A notre sens la même règle posée par la Cour de cassation devrait en logique s’appliquer.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK