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Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune femme était enceinte lorsque le grand-père de l’enfant à naître a été victime de meurtre. Après la naissance, la mère, ès qualité de repr...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à le...

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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Bail d'habitation

Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021

L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pèse sur le locataire principal qui doit répondre de ses manquements mais aussi des manquements de ceux qu’il héberge sous son toit, au risque d’une possible résiliation du bail et de devoir quitter les lieux.

Qu’entend-on par usage paisible des lieux loués ?

Traditionnellement, l’obligation d’usage paisible des lieux loués s’entend d’user des lieux comme le propriétaire en userait lui-même et d’apporter à l’immeuble le soin nécessaire comme le ferait le propriétaire. Il s’agit aussi de respecter le voisinage et ne pas commettre de trouble.

Les illustrations quotidiennes d’éventuels manquements sont nombreuses dans la vie des immeubles : tapages et fêtes nocturnes répétées, élevages d’animaux sur des terrasses, chants de coqs…. Bien souvent, ces situations trouvent à se solutionner amiablement. 

Lorsque les faits sont plus graves, la justice peut être saisie, le bailleur sollicitant la résiliation du bail. Les faits présentés en justice, sont laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La Cour de Cassation était saisie récemment d’une situation grave et complexe, et devait se prononcer sur une demande de résiliation du bail fondée sur le manquement à l’usage paisible des lieux loués. 

En 2011, le fils enfant mineur d’une locataire, vivant à son domicile, dans des lieux loués, exerçait des violences à l’égard des agents du bailleur. A la suite de ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, la locataire était relogée avec son fils dans un appartement situé dans une autre ville. 

En 2014, ce même fils de la locataire, devenu majeur, toujours domicilié chez sa mère, dans des lieux loués appartenant au même bailleur, commettait de nouvelles violences, avec arme, en l’occurrence des pierres, et ce, en état de récidive légale, sur des employés du bailleur dans l’exercice de leurs fonctions ; le fils était alors condamné à une lourde peine d’emprisonnement assortie partiellement d’un sursis avec mise à l’épreuve.

L’OPAC propriétaire assigne la mère, unique locataire en résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux. 

Le Tribunal, puis la Cour d’Appel prononcent la résiliation du bail. 

La Cour de Cassation, est saisie de l’affaire par la locataire qui oppose que le juge n’a le pouvoir de prononcer la résiliation d’un contrat que :

- s’il y a inexécution totale ou partielle d’une des obligations que ce contrat stipule ; 
- la résiliation d’un bail d’habitation pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation, pour le preneur, d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ; 

La locataire argue que les actes de violence de son fils ont été perpétrés, le 19 novembre 2014, en dehors des lieux donnés à bail ou de leurs accessoires ; elle reproche à la cour d’appel, de ne pas avoir justifié que les actes de violence dont elle fait état auraient causé un trouble quelconque dans les lieux donnés à bail ainsi que dans l’immeuble et même dans la commune où ils se trouvent, et qu’elle aurait ainsi violé les articles 1184 ancien et 1240 actuel du code civil, ensemble les articles 1729 du même code et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989. 

La Cour de Cassation, sur le fondement des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1729 du code civil, rappelle que :

- Le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
- Que cet usage sans trouble implique spécialement que le locataire n’ait pas un comportement agressif envers son bailleur ou ses préposés
- Qu'en droit, le preneur est responsable civilement des agissements des occupants de son chef, qu’ils soient majeurs ou mineurs.
- Que l’absence de respect de cette obligation peut entraîner une résiliation judiciaire du bail

Dans son arrêt du 17 décembre 2020 (Arrêt n°942 du 17 décembre 2020 - n°18-24.823 - Cour de cassation - Troisième chambre civile), la cour de cassation, mentionne que les violences commises par le fils de la locataire à l’égard des agents du bailleur sont attentatoires à l’obligation d’usage paisible des lieux loués

Elle confirme ainsi que les faits de l’espèce sont d’une particulière gravité pour avoir été réitérés quelques mois après la décision de condamnation pénale et concernent la même personne, coupable de faits similaires à l’égard d’agents du bailleur, ce qui justifie la sanction de la résiliation du bail.

En outre, pour la Cour de Cassation, peu importe le lieu où aient été commises ces agressions puisque les victimes sont des agents du bailleur. Ainsi, la notion d’usage paisible des lieux loués s’entend plus largement que l’utilisation normale à apporter à un immeuble, elle s’étend au respect et à l’intégrité physique du bailleur et de ses agents même à l’extérieur des lieux loués.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Barbara DEVERNAY
Huissier Associée
SAS AXCYAN
ARRAS (62)
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