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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Motard

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 2020

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciation de la notion même d’accident de la circulation (voir en ce sens : Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ? )

Mais plus encore, c’est la notion d’implication du véhicule dans un accident de la circulation qui cristallise les difficultés, et justifie l’introduction de multiples procédures judiciaires destinées à trancher la question. 

En effet, l’article 1er de ladite loi prévoit que les dispositions qui y sont intégrées ont uniquement vocation à s’appliquer « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». 

Si cette notion ne semble a priori pas poser de difficulté lorsqu’un contact est intervenu entre le véhicule terrestre à moteur incriminé et la victime par exemple, il en est tout autrement lorsque tel n’a pas été le cas. 

C’est justement dans ce contexte que la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.787) a dû se prononcer sur la question. 

En l’espèce, alors qu’il circulait sur la voie publique au volant d’un tracteur, Monsieur Olivier C. a constaté une fuite d’huile sur le véhicule, le contraignant à s’arrêter. 

De l’huile s’étant dans le même temps déversée sur la chaussée, la rendant ainsi glissante, Monsieur Fabien J. a peu après perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la route, et avant de perdre la vie. 

Considérant que le tracteur était impliqué dans l’accident au sens des dispositions de la Loi Badinter, la Cour d’appel de Saint-Denis a ainsi fait droit à la demande d’indemnisation formulée par la mère et la sœur de la victime au titre de leur préjudice d’affection à hauteur respectivement de 20.000 et 9.000 euros chacune.

Soutenant que l’accident s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où le tracteur se trouvait immobilisé, de sorte que la distance entre les deux véhicules était de nature à exclure le lien de causalité entre la fuite d’huile du tracteur et l’accident, un pourvoi en cassation a alors été formé par le conducteur du tracteur ainsi que son propriétaire, tous deux parties à l’instance. 
Aux termes de son arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle avec force le principe selon lequel « est impliqué, au sens de l’article 1 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident ». 

Dès lors, le tracteur qui a répandu de l’huile sur la chaussée à l’origine du dérapage de la voiture de la victime est, à son sens, incontestablement impliqué dans l’accident. 

Une telle solution témoigne une nouvelle fois de la volonté croissante des Juridictions d’avoir recours à une interprétation large des dispositions de la Loi Badinter : l’absence de contact entre deux véhicules, qui se trouvent de surcroît séparés de plusieurs centaines de mètres au moment de l’accident, ne suffit pas à exclure la notion d’implication dans un seul et même accident de la circulation

Encore faut-il que pour retenir une telle implication, ledit véhicule ait véritablement joué un rôle dans la réalisation de l’accident, sans lequel la notion d’implication ne pourrait légitimement être retenue, sauf à voir la Haute Juridiction une nouvelle fois saisie de la question ...  


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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