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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 16h01 16 01
Particuliers / Famille / Enfants
Audition enfant mineur
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligat...
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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 08h38 08 38
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Résiliation de bail en cas de trafic de stupéfiants
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judiciaire et la répres...
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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h08 16 08
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Droit du travail et liberté religieuse
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et c...
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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 13h02 13 02
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Garantie des vices cachés
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces...
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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 11h49 11 49
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Responsabilité médicale et preuve
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes de prévention, de diagnostic ou de soins...
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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 08h38 08 38
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Résiliation de bail en cas de trafic de stupéfiants
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judiciaire et la répres...
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