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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Publié le :
29/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début...
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le :
28/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Construction
VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le :
23/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des...
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Publié le :
15/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si l...
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Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Publié le :
09/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile...
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Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le :
09/05/2019
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2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faut...
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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le :
09/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de...
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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le :
02/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de...
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le :
18/04/2019
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
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Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
Publié le :
11/04/2019
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'a...
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le :
05/04/2019
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
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28/03/2019
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Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot...
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Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
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27/03/2019
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le s...
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Résiliation du bail et surendettement
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27/03/2019
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La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes pronon...
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
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Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny H...
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
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18/03/2019
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L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, eff...
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Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
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15/03/2019
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Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de...
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
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12/03/2019
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La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient pr...
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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ses codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
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08/03/2019
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Entreprises / Finances / Banque et finance
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour...
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Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
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Le bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes q...
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Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsq...
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La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
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Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes...
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
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La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à...
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Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
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Action en recherche de paternité : mode d'emploi
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Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
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Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
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L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
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Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
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