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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts...

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consomm...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de fair...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Signification du jugement

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021

Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N° 19-21.994, qu'hors l'exécution volontaire, aucun comportement du défendeur n'est susceptible de pallier le défaut de notification. 

La notification du jugement a pour but de le porter à la connaissance du défendeur pour qu'il puisse le contester ou l'exécuter volontairement.

Cette notification peut sembler inutile quand il est indéniable que le défendeur a connaissance du jugement, le créancier pouvant en ce cas faire procéder à son exécution forcée.

C'est la position qu'avait adopté la Cour d'appel d'Amiens le 2 juillet 2019 en relevant que le défendeur ne contestait pas avoir eu connaissance du jugement de condamnation initial, qui avait en outre été prononcé contradictoirement et dont il avait interjeté appel le 11 janvier 2013 avant de se désister. Il résultait de ces trois constatations que le défendeur ayant connaissance du jugement, toute notification était sans objet.

La Cour de cassation écarte cependant ces arguments en faisant une application littérale de l'article 503 CPC. En exigeant ainsi, que quelles que soient les circonstances, un jugement soit notifié avant d'être exécuté, elle évite le contentieux qui pourrait s'élever au sujet de la preuve de la connaissance de la décision par le défendeur. 

La Cour de cassation réitère ici sa jurisprudence antérieure. Elle avait déjà exigé la preuve d'une notification nonobstant le fait que le défendeur ait comparu et ait été prévenu de la date de prononcé du jugement Cass Civ. 2, 11 sept. 2008, N° 07-18.526 ou  pour un arrêt rendu contradictoirement  Cass Civ.2, 15 mars 1995 N° 93-13.655, Contra : Cass. Crim. 5 sept 2001 N  01-82.707

D'autres arrêts avaient précisé les contours de cette exigence :

- Un arrêt interprétatif, à défaut d'avoir été signifié empêche l'exécution de la décision ambiguë qu'il interprète Cass Civ. 2, 11 mai 2006, no 04-15.213 

- La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de la notification Cass Civ. 2, 11 sept. 2008, N° 07-18.526

- Le grief résultant du défaut de notification ne saurait être élevé devant la Cour de cassation sans l'avoir préalablement été devant les juridictions du fond Cass. Civ. 2 11 mai 2006, N° 04-19.041;

- Le défaut de notification ne peut être soulevé d'office Cass Civ.3 12 déc 1990 N° 89-13.206.

L'exception à cette obligation de signification, à savoir l'exécution volontaire, est, elle-même, strictement encadrée : La Cour de cassation reconnait un pouvoir souverain au juge du fond pour apprécier le caractère volontaire de l'exécution, Cass Civ. 2, 2 avr. 1997, N° 05-10.573.
Mais elle considère que les paiements effectués après la délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente ne peuvent être qualifiés d'exécution volontaire.

Ils ne peuvent ainsi priver le débiteur de son droit à contester la procédure d'exécution entamée en l'absence de signification de la décision lui servant de fondement. Cass. Civ. 2, 9 sept. 2010, N° 09-13.525.

Si le commandement aux fins de saisie-vente n'est pas un acte d'exécution, il en est le préalable et donne compétence au juge de l'exécution pour trancher les contestations, dès sa délivrance. Cass. Civ.2, 16 dec 1998, N° 96-18.255  Cass Civ 2 3 juin 1999, N° 97-14-889.
En conséquence, il est impératif de pouvoir justifier de la notification d'une décision de justice avant d'en envisager son exécution forcée.
Rappelons que cette notification peut toujours prendre la forme plus solennelle d’une signification (art. 651 al 3 CPC) qui sera de nature à en faciliter la preuve par la production de l’acte d’huissier de justice tout en incitant le défendeur à s’exécuter volontairement.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

PIERSON Hervé
Huissier
Etude d'huissiers de justice ACTA - PIERSON & Associés
METZ (57)
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