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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulation de ces nouveaux modes de déplacement et impose notamment une vitesse maximum de 25 km /h, une interdiction...
Location - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727

Sur le rappel des faits et de la procédure

Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé et, constatant que son appartement avait été sous-loué, a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession (1).

La Cour d’appel a accueilli les demandes du propriétaire, de sorte que les locataires ont formé un pourvoi en cassation.

Les locataires ont avancé les moyens suivants :
  • Les sous loyers perçus par un locataire au titre de la sous-location constituent l’équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur et il ne peut être reproché à un locataire d’avoir détourné fautivement des sommes qui ne pouvaient appartenir au bailleur.
  • La sous-location est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire, qu’ainsi, seul le locataire est créancier des sous loyers.

Sur la portée de l’arrêt de rejet

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les locataires considérant que sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Il convient de constater que l’argumentation de la Cour de cassation est fondée sur le droit des biens et non le droit des obligations, permettant « d’exclure toutes discussions sur l’existence d’un préjudice, d’une faute ou d’un lien de causalité. (2) »

Cet arrêt de rejet nous enseigne que la sous-location irrégulière produit des fruits civils et laisse à penser que le remboursement des sous-loyers n’est pas dû en cas de sous-location régulière.

En tout état de cause, il s’agit d’une décision très favorable pour le bailleur et il est fortement recommandé aux locataires de faire part à leur propriétaire de tout projet de sous-location, pour éventuellement convenir de partager les fruits civils !

Index:
(1) Pour rappel, le droit d’accession est défini par l’article 546 du Code civil et s’analyse en un moyen
d’acquérir la propriété et notamment les fruits produits par la chose.
(2) La sous-location irrégulière produit des fruits civils, Edouard COLAS


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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