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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail était régi par la loi du 1er septembre 1948. Le propriétaire a assigné ses locataires en paiement...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?

Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’extrême variété des supports.   Le président d’une association au nom de laquelle un bulletin d’information au contenu diffamatoire est communiqué...
Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment.
Un père (ce peut être une mère mais, statistiquement, c’est moins répandu…) divorcé ou veuf se remarie et se trouve au moment du décès sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.

Il décède et laisse donc à son décès son épouse en secondes noces, ses enfants issus de cette union et ceux issus d’une précédente union.
 

Que peuvent faire les enfants issus de la première union qui se retrouvent sans rien, pas même une succession ouverte chez un Notaire, puisque de par le jeu du régime de communauté universelle l’époux survivant se trouve attributaire de tous les biens ?

L’action en retranchement leur est ouverte part l’art 1527 alinéa 2 du Code Civil, sachant que la réduction de l’avantage matrimonial se fera uniquement en valeur.

Art 1527 C.Civ : « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ».
 
 
Mais il ne faut pas se tromper de procédure et ne surtout pas assigner en demande de partage judiciaire de la succession, ce qui constitue somme toute un réflexe assez courant de l’Avocat qui  n’y prête pas garde.
 
La COUR DE CASSATION vient de rappeler qu’il n’existe aucune indivision entre les enfants et la veuve et qu’en conséquence il n’y a pas lieu à partage judicaire.

Cass. 1re civ. 19 déc. 2018, n° 18-10.244, Publié au bulletin:

"Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., alors que les consorts Y... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Les enfants issus du 1er lit fondaient leur demande certes  sur l’art 1527 alinéa 2 du Code Civil, savoir l’action en retranchement qui vise à limiter l’efficacité de l’avantage matrimonial à la quotité disponible spéciale entre époux mais demandaient également à tort d’ordonner en sus le partage judicaire de la succession.
 
Dans une situation similaire, certains enfants ont dû faire face à 11 ans de procédure, délai qui aurait pu se trouver largement abrégé :
 
En 2008, ils assignent la veuve en nullité du changement de régime matrimonial et demandent l’ouverture des opérations de comptes liquidation et le partage de la succession de leur père.
En 2010, le TGI les déboute de leurs demandes.
 
Ils lancent alors une nouvelle procédure en 2010 aux fins de voir reconnaître leur droit à une indemnité de retranchement en application des dispositions des articles article 1094-1 et 1527 al 2 du code civil assorti d’une demande de liquidation et partage judiciaire de la succession.
Le TGI leur donne raison en 2013 et la Cour d’Appel confirme la décision en 2015.

Pourvoi de la veuve : Arrêt de la Haute COUR le 7 .12.2016, publié au bulletin, qui casse partiellement et renvoie devant la CA de LYON, au motif qu’il n’existe pas d’indivision entre la veuve et les enfants :

"Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Charles X..., alors que les consorts X... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme Y... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"


(Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 16-12.216 FS-PB).
 
La Cour d’Appel de LYON, saisie sur renvoi, vient de statuer par arrêt du 14 mars 2019, sans surprise elle infirme sur le partage judiciaire,
"Infirme la décision en ce qu'elle a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de KX
Et statuant à nouveau, 
Dit bien fondé l'action en retranchement exercée par Z, A et LX, épouse Y
Avant dire droit sur la fixation de son montant, tous droits et moyens des parties réservés,
Ordonne une mesure d'expertise
"

Ainsi donc, après 11 ans de procédure, les demandeurs ont enfin obtenu satisfaction mais en réalité ils ne sont pas au bout de leur peine puisqu’expertise a été ordonnée sur le montant de la réduction…
 
On peut leur souhaiter que la veuve ne décède pas en cours de procédure.
La Cassation aurait pu être évitée et les délais largement raccourcis si tout simplement leur action en retranchement n’avait pas été assortie d’une demande de partage judiciaire….
 
D’où la nécessité de consulter un avocat spécialisé en matière de succession pour parvenir à l’objectif recherché dans des délais raisonnables.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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