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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Avion

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021

Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.

Pour rappel, le dispositif de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire est très simple. Il résulte d’un simple décret en conseil des ministres pris sur la base de données scientifiques sur la santé justifiant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret doit déterminer la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles vont s’appliquer les dispositions prises pour l’état d’urgence sanitaire. En l’espèce, le Gouvernement a décidé un déclenchement total qui s’applique sur l’ensemble du territoire de la République, hexagone et outre-mer, quel que soit le statut des collectivités ultramarines.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique. La loi autorisant la prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire doit fixer sa durée.

Un projet de loi a été déposé le 21 octobre 2020 afin d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence sanitaire après le 17 novembre 2020. Après un désaccord constaté par la commission mixte paritaire le 30 octobre 2020 et après une seconde lecture par les deux chambres, le projet sera définitivement adopté par l’Assemblée nationale le samedi 7 novembre 2020. Il donnera naissance à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le dispositif légal prévoit qu’il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret simple pris en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. Toutes les mesures dérogatoires prises cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Suite au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Cet article aborde les articles 10 à 13 de ce décret qui pose de nouvelles restrictions pour le transport aérien, lesquelles viennent d'être de nouveau modifiées par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021.

- Quels sont les motifs permettant de se déplacer pour certains territoires d’outre-mer ?
- Quels tests probants pour vérifier l’infection au virus covid-19 ?
- Quels sont les documents exigés pour prendre l’avion ?
- Les nouvelles contraintes imposées aux voyageurs mahorais, guyanais et réunionnais ?
- L'obligation du port du masque ?
- Quelles informations et obligations sont mises à la charge des acteurs du secteur aérien ?
- Le contrôle de température : est-ce obligatoire ?
- Des possibilités de restrictions plus fortes dans les aérogares sur décision préfectorale ?
- Quelles sont les sanctions prévues ?
 
Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Patrick LINGIBÉ
Avocat Associé
JURISGUYANE
CAYENNE (973)
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