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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par éc...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Licenciement - Crédit photo : © Chlorophylle
Crédit photo : © Chlorophylle

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.
 
En l'espèce, la cession par une société d’une partie de son activité entraînait pour les salariés concernés un changement de lieu de travail.
 
Ces derniers ayant refusé la modification de leur contrat de travail, le cessionnaire les avait donc licenciés en raison de leur refus, pour cause réelle et sérieuse.
 
Les salariés ayant contesté leur licenciement, la cour d’appel de Rennes a requalifié la rupture en licenciement pour motif économique.
 
Cette position n’était pas évidente au regard de la jurisprudence antérieure de la Chambre Sociale de la Cour de cassation.
 
En effet, dans un arrêt du 30 mars 2010 (Cass. soc. 30-3-2010 n° 08-44.227 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel lorsque l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat, autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Celui-ci repose alors sur une cause réelle et sérieuse. Ce principe a ensuite été confirmé en 2016 dans une affaire similaire (Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-21.143 FS-PB).
 
C’était justement sur cette jurisprudence que s’appuyait le pourvoi du cessionnaire ; la chambre sociale a toutefois rejeté le pourvoi ainsi formulé, en indiquant que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
 
Pour justifier cette position, la chambre sociale a relevé trois éléments de faits indiquant qu’il s’agissait selon elle d’un motif économique :
  1. la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies ;
  2. l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet ;
  3. enfin, le motif réel du licenciement résultait de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de l'entreprise cédante.
 
Sans pour autant remettre en cause sa jurisprudence antérieure, la chambre sociale vient donc affiner sa position dans ce nouvel arrêt.


Ainsi, lorsque l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une telle modification, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Benjamin ROUX
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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