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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétair...

Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-ch...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Licenciement - Crédit photo : © Chlorophylle
Crédit photo : © Chlorophylle

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.
 
En l'espèce, la cession par une société d’une partie de son activité entraînait pour les salariés concernés un changement de lieu de travail.
 
Ces derniers ayant refusé la modification de leur contrat de travail, le cessionnaire les avait donc licenciés en raison de leur refus, pour cause réelle et sérieuse.
 
Les salariés ayant contesté leur licenciement, la cour d’appel de Rennes a requalifié la rupture en licenciement pour motif économique.
 
Cette position n’était pas évidente au regard de la jurisprudence antérieure de la Chambre Sociale de la Cour de cassation.
 
En effet, dans un arrêt du 30 mars 2010 (Cass. soc. 30-3-2010 n° 08-44.227 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel lorsque l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat, autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Celui-ci repose alors sur une cause réelle et sérieuse. Ce principe a ensuite été confirmé en 2016 dans une affaire similaire (Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-21.143 FS-PB).
 
C’était justement sur cette jurisprudence que s’appuyait le pourvoi du cessionnaire ; la chambre sociale a toutefois rejeté le pourvoi ainsi formulé, en indiquant que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
 
Pour justifier cette position, la chambre sociale a relevé trois éléments de faits indiquant qu’il s’agissait selon elle d’un motif économique :
  1. la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies ;
  2. l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet ;
  3. enfin, le motif réel du licenciement résultait de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de l'entreprise cédante.
 
Sans pour autant remettre en cause sa jurisprudence antérieure, la chambre sociale vient donc affiner sa position dans ce nouvel arrêt.


Ainsi, lorsque l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une telle modification, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Benjamin ROUX
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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