S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce

Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et, par la suite, a divorcé. Or, le jugement de divorce a accordé à l’ex-épouse une prestation compensatoire en...

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à u...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
Construction et garantie décennale

Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021

La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - même résultant d’un vice du sol - qui, par leur gravité, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. 
La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la réunion de plusieurs conditions. 

Au premier rang de ces conditions, se trouve celle tenant à la construction d’un ouvrage immobilier. Cette notion d’ouvrage est évidemment la notion principale qui gouverne la responsabilité décennale des constructeurs. 

A cet égard, la jurisprudence est libre de l’interpréter au cas par cas, faute de définition légale.
Cet arrêt en est une illustration.

En l’espèce, une entreprise avait entrepris des travaux de terrassement en vue de la construction d'un ouvrage. Un glissement de terrain s'en est suivi affectant le fonds voisin. Condamné à indemniser son propriétaire, le maître de l'ouvrage avait recherché la garantie du titulaire du lot sur le fondement de la garantie décennale. 

Il est, toutefois, débouté au motif que les travaux réalisés ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. La Cour de de cassation approuve la cour d'appel en retenant qu'aucun matériau n'avait été intégré dans le sol, que la viabilisation de l'ouvrage avait été effectuée par une autre entreprise, et que le glissement s'est produit avant la réalisation de tout ouvrage.

De manière générale, sont des ouvrages les travaux de construction immobilière qui « font appel aux techniques du bâtiment » (Cass, 3ème civ., 26 févier 1991, n° 89-11.563 ; Cass, 3ème civ., 23 mai 2007, n° 04-17.473). 

Etant précisé, que cette catégorie ne se limite plus aux seuls bâtiments mais englobe également les travaux de génie civil et les voies et réseaux divers.

Dès lors, des travaux d'aménagement du sol, tels des travaux confortatifs ou de terrassement sont également susceptibles de relever de cette qualification dès lors qu'ils constituent un ouvrage en eux-mêmes, ou un élément constitutif de l'ouvrage en vue duquel ils sont entrepris (Cass, 3ème civ., 3 juillet 1996, n° 94-17.890). Au regard de ces critères, il revient aux juges du fond d'apprécier si les travaux qui leur sont soumis sont susceptibles de relever de la garantie décennale.

Mais encore faut-il qu'il y ait bien construction d'un ouvrage, ce qui peut être discuté notamment à propos des talus. A ce propos, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, à l'occasion d'un précédent arrêt en date du 12 juin 2002 (Cass, 3ème civ., 12 juin 2002, n° 01-01.236), avait dégagé un double critère pour retenir la qualification d'ouvrage : il faut d'une part que le talus ait une fonction de soutènement et, d'autre part, qu'il y ait construction d'ouvrage, ce qui suppose l'incorporation de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction. Elle précise, en outre, qu’en l'absence d'intégration de matériaux dans le sol, comme tel était le cas dans l'arrêt rapporté, la qualification d'ouvrage a été écartée pour la création d’un talus.

L'arrêt rapporté s'inscrit dans la lignée de cette jurisprudence en considérant que « Ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain qui n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre entreprise et que le glissement de terrain s'est produit avant la réalisation de tout ouvrage. »

Cela permet d’en tirer deux enseignements :

- d'une part, une confirmation, dans la mesure où l'article 1792 du Code civil peut s’appliquer aux ouvrages de génie civil, même s'ils ne constituent pas l'édification d'un immeuble ;
- d'autre part, une précision, dans la mesure où, la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil suppose « l'incorporation de matériaux dans le sol, au moyen de travaux de construction ».
Autrement dit, de simples travaux de remodelage du sol, sans ouvrage de soutènement et sans incorporation de matériaux dans le sol, ne sont pas des ouvrages au sens de l'article 1792 et ne relèvent, en conséquence, pas de la garantie décennale. 
Ceci est sans appel, il y a talus et talus...

Cass, 3ème civ., 10 novembre 2021, n°20-20.294


Cet article a été rédigé par Karen VIEIRA, juriste.
Il n'engage que son auteur

 

Auteur

Cabinet Antarius avocats
Cabinet
ANGERS (49)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK