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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Hoverboard

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020

Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance.

Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulation de ces nouveaux modes de déplacement et impose notamment une vitesse maximum de 25 km /h, une interdiction aux enfants de moins de 12 ans et de transport de passager, ainsi que des équipements obligatoires à compter du 1er juillet 2020 (feux de position avant et arrière, dispositifs rétro- réfléchissants, dispositifs de freinage et avertisseur sonore).

En agglomération, et en l’absence de bandes et pistes cyclables, ils sont autorisés à rouler sur la chaussée dans les zones limitées à 50 km/h, et peuvent circuler dans les zones piétonnes au pas.

Ils ne peuvent plus circuler sur les trottoirs sauf si le maire en décide différemment.
Hors agglomération, ils sont cantonnés aux pistes cyclables et voies vertes.

Le décret définit les véhicules de déplacement personnel motorisés dans leurs caractéristiques techniques, les faisant désormais appartenir à la catégorie des véhicules terrestres à moteur, et dès lors soumis à l’obligation d’assurance.

Vendus à plus de 1,7 millions en 2017, les EDP ont occasionné en 2018, 286 blessés et 5 décès.

Si les pouvoirs publics se sont aujourd’hui saisis de la difficulté en organisant, réglementant la circulation sur nos trottoirs urbains, il demeure que les engins de déplacement personnel, phénomène sociétal, posent une réelle difficulté sur le plan assurantiel, le statut juridique de ces engins, véhicules terrestres à moteur relevant de la loi du 5 juillet 1985. 

Le FGAO n’a pas attendu le décret pour communiquer sur le sujet attirant l’attention des utilisateurs, mais également des professionnels loueurs sur l’obligation d’assurance.

En juin 2019, il venait à rappeler que les engins de déplacement personnel automoteur, actionné par une force mécanique autonome constituaient des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance de l’article L 211-1 du code des assurances.

Il attirait l’attention du public sur la nécessité de protéger le patrimoine de l’utilisateur, car en cas de prise en charge par cet organisme de l’indemnisation des victimes, celui-ci viendrait exercer son recours à l’encontre des propriétaires des EDP impliqués ; 

A la date de son communiqué, le FGAO avait pris en charge l’indemnisation de 28 victimes.
Antérieurement au décret, la jurisprudence retenait déjà majoritairement l’application de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant un véhicule autoporté.

Celui-ci étant désormais officiellement soumis à l’obligation d’assurance, la garantie MRH ne peut plus être considérée par le public comme mobilisable en cas de sinistre.

L’offre assurantielle doit donc désormais permettre aux utilisateurs et propriétaires d’EDP de faire face à leurs obligations, et ainsi répondre aux besoins de ce marché exponentiel.

On aurait pu imaginer que, prenant conscience de l’évidente sinistralité qu’impliquait ces nouveaux modes de déplacement, l’offre de garantie se serait développée en amont du phénomène, communication à l’appui.
Il ne paraît pas en être ainsi, certains assureurs refusant de procéder par extension de garantie, en n’offrant aucune alternative.
Il y a donc urgence à faire évoluer les contrats automobiles existants et surtout de communiquer sur le champ des obligations des conducteurs d’EDP, toujours plus nombreux dans l’utilisation de ce moyen alternatif aux transports en commun.

Il est donc conseillé de remiser son engin en cas de doute sur la garantie de son assureur et en cas de recours au free floating de vérifier que le loueur professionnel a bien souscrit une garantie au titre de la responsabilité civile, celui-ci étant débiteur d’une information précontractuelle qui doit être facilement accessible.
A défaut, et en cas d’accident corporel grave, le FGAO ne manquerait pas d’exercer son recours, dans des proportions qui pourraient être ruineuses pour le patrimoine du simple particulier.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Anne-Sophie DUVERGER
Avocat Collaboratrice
CRTD & Associés NANTERRE
NANTERRE (92)
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