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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Particuliers / Famille / Enfants
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 20-84.287. Qui dit séparation en présence d’enfant, mineur ou majeur, dit – le plus souvent...

Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais...

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste de travail. Postérieurement à son licenciement, l’employeur avait partiellement externalisé l’activité d’enseignement...

La clause de médiation obligatoire et le consommateur

Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Conv...

Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mo...

Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Particuliers / Pénal / Victimes
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolarisés. Les associations estiment quant à elles que le phénomène toucherait un élève sur 10. Une récente loi, adoptée le 26 juillet 2019 (Loi n°2019-791 du 26 juille...
Trouble anormal du voisinage

Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021

Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénient excessif. 

Il appartient au voisin demandeur de faire la démonstration de l’existence de ce trouble qui doit donc revêtir la condition d’une anormalité au regard des troubles normaux que l’on peut supporter, mais qui devra aussi démontrer l’existence d’un préjudice, ce qui exclut toute défense au stricto sensu liée au droit et à la protection d’un environnement qui relève de la défense d’un intérêt collectif. 

Qu’en est-il cependant d’un voisin venant s’installer à côté d’un autre voisin dont l’exploitation agricole est déjà bruyante ou susceptible d’engendrer d’autres troubles anormaux de voisinage que le bruit ?

Selon l’article 112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation : 

« Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. »

Ces dispositions viennent conforter l’exploitant agricole dans son installation préalable à toute autre installation postérieure d’autres voisins, à la condition que l’activité respecte la règlementation correspondante. 

Il s’agit d’une forme d’immunité qui bénéficie l’exploitant mais évidemment que si les activités se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; cela signifie que si l’activité a connu une transformation ou une augmentation dans ses nuisances, le voisin venu s’installer postérieurement peut, dans ces circonstances, attaquer judiciairement l’exploitant afin de faire cesser les troubles anormaux du voisinage. 

La condition de l’anormalité des troubles de voisinage sera alors particulièrement compliquée à démonter car il faudra faire la démonstration préalable de l’aggravation des troubles entre l’installation du préoccupant et l’action procédurale du voisin. 

L’action judiciaire en responsabilité civile fondée sur les troubles anormaux de voisinage est soumise à une prescription de 5 ans à compter de l’apparition des troubles. 

En cas de succès de l’action, le tribunal peut alors condamner l’exploitant à réparation mais aussi à mettre fin, sous astreinte financière, à l’existence desdits troubles. 

Pour exemple, la démolition d’une construction ayant obtenu un permis de construire mais générant un important déficit d’ensoleillement dont se plaint le voisin, peut être ordonnée par le tribunal, lequel estimera alors que ce déficit important d’ensoleillement constituait un trouble anormal de voisinage.

Les troubles anormaux de voisinage peuvent être visuels, sonores, ou encore olfactifs

Il est important de préciser que l’action judiciaire appartient autant au voisin ayant la qualité de propriétaire qu’à celui ayant la qualité de locataire


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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