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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Divorce

Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?

Publié le : 02/03/2020 02 mars Mars 2020
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » (Article 264 du code civil) 
Lorsqu’une femme est autorisée à conserver le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants, elle ne peut invoquer ensuite l’évolution de sa carrière pour estimer, après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit. 

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2019

Lors de leur divorce en 1991, l’ex-épouse est autorisée par le juge à conserver l’usage du nom marital jusqu’à la majorité du plus jeune de leurs enfants en 2007. 

En 2016, soit près de dix ans après, son ex-mari lui enjoint de reprendre son nom de famille afin d'éviter toutes confusions personnelles et surtout professionnelles, les ex-conjoints étant tous deux médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie.

Pour s’opposer à cette demande, l’ex-épouse saisit alors le juge aux affaires familiales et soutient qu'elle est connue professionnellement au niveau international sous ce seul nom, notamment dans son activité de recherches scientifiques. 

Elle ajoute que son ex-époux est resté neuf ans sans s'opposer à l'utilisation de son nom et qu’en changer subitement lui causerait un important préjudice. 

L’ex-mari pouvait-il imposer la fin de cet usage même s’il l’avait longtemps toléré ? 

La cour de Cassation répond par l’affirmative en considérant que cette longue tolérance n’avait pas donné un droit à l’ex-épouse qui n’a été autorisée à utiliser le nom marital que temporairement.

Le silence de l’ex-époux ne vaut pas acceptation tacite.  

Les juges ont donc considéré qu’elle ne pouvait invoquer l’évolution de sa situation professionnelle sous le nom marital comme un fait nouveau permettant de revenir sur le jugement de divorce qu’il convenait d’appliquer. 

La demande de l’ex-épouse tendant à conserver l'usage du nom marital est identique à celle qui a été tranchée par le jugement de divorce devenu irrévocable. Elle oppose les mêmes parties en la même qualité et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée. 

Ainsi, la Cour a validé la décision attaquée qui condamnait l’ex-épouse à une astreinte de 500 euros par jour si elle n’abandonnait pas le nom marital dans le délai de quinze jours. 


Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, 18-19.320


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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