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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 11h26 11 26

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS conclu avant la réfor...

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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 13h02 13 02

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dire quoi ? L'idée va être de dire que...

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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h08 16 08

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et c...

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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 14h54 14 54

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Protection consommateur crédit et prescription

En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule échéance, le 30 avril...

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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 14h44 14 44

Particuliers / Santé / Protection sociale

Indemnisation sportifs victimes accident jeu

La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi...

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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Vidéo : que penser du juge unique ? Juge unique ou juge inique ?

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 14h23 14 23

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

Beau sujet de grand oral que voici : que penser du juge unique ? Car d'abord il faut bien constater qu'il est omniprésent. Les juridictions du pays sont essentiellement composées d'un seul juge,...

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