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Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Particuliers / Famille / Enfants
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée. Sur le rappel des faits Un Etablissement d’hébergement pour pers...

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation. Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. Elle estime qu’il i...

Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les principales mesures qu'il contient ? Le décret relatif aux droits et aux obligations des dema...

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédur...
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Publié le : 31/12/2018
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois.

Seule la vente d’un immeuble libre de toute location sera envisagée ici, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Le propriétaire peut donner congé à son locataire, au motif qu’il souhaite vendre son bien, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

À peine de nullité, ce congé doit faire mention des conditions de la vente projetée ainsi que du prix de vente : sous la même sanction, la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II doit figurer sur la notification.

Le préavis de six mois commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée ou à compter de la signification de l’acte par l’huissier.

La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Ce droit de préemption n’est toutefois ouvert qu’aux locataires personnes physiques et à ceux qui ne résident notamment pas dans des logements appartenant aux organismes d’HLM.

L’offre de vente demeure valable durant un délai de deux mois : si l’offre est acceptée par le locataire, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, ce délai étant augmenté de deux mois si l’acceptation est subordonnée à l’obtention d’un prêt. Si l’acceptation n’intervient pas dans le délai de deux mois, celle-ci sera considérée comme nulle.

Un second droit de préemption est offert aux locataires, dans l’hypothèse où le propriétaire souhaiterait vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux : le bailleur ou le notaire, dans l’hypothèse où le bailleur se montrerait défaillant, devra procéder à une nouvelle notification, sous peine de nullité de la vente. Cette nouvelle offre ouvre un délai d’un mois pour le locataire afin de faire connaître son acceptation : si celle-ci n’intervient pas dans ce délai, l’acceptation sera caduque.

En cas de congé frauduleusement donné par le propriétaire, le locataire pourra obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts.
Un tel comportement peut d’ailleurs être pénalement sanctionné : le propriétaire personne physique encourt une amende maximale de 6.000 €.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fabio Balbi - Fotolia.com
 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927
POITIERS (86)
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