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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 2018
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois.

Seule la vente d’un immeuble libre de toute location sera envisagée ici, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Le propriétaire peut donner congé à son locataire, au motif qu’il souhaite vendre son bien, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

À peine de nullité, ce congé doit faire mention des conditions de la vente projetée ainsi que du prix de vente : sous la même sanction, la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II doit figurer sur la notification.

Le préavis de six mois commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée ou à compter de la signification de l’acte par l’huissier.

La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Ce droit de préemption n’est toutefois ouvert qu’aux locataires personnes physiques et à ceux qui ne résident notamment pas dans des logements appartenant aux organismes d’HLM.

L’offre de vente demeure valable durant un délai de deux mois : si l’offre est acceptée par le locataire, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, ce délai étant augmenté de deux mois si l’acceptation est subordonnée à l’obtention d’un prêt. Si l’acceptation n’intervient pas dans le délai de deux mois, celle-ci sera considérée comme nulle.

Un second droit de préemption est offert aux locataires, dans l’hypothèse où le propriétaire souhaiterait vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux : le bailleur ou le notaire, dans l’hypothèse où le bailleur se montrerait défaillant, devra procéder à une nouvelle notification, sous peine de nullité de la vente. Cette nouvelle offre ouvre un délai d’un mois pour le locataire afin de faire connaître son acceptation : si celle-ci n’intervient pas dans ce délai, l’acceptation sera caduque.

En cas de congé frauduleusement donné par le propriétaire, le locataire pourra obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts.
Un tel comportement peut d’ailleurs être pénalement sanctionné : le propriétaire personne physique encourt une amende maximale de 6.000 €.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fabio Balbi - Fotolia.com
 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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