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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par éc...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 

Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédure permettant de caractériser le pourcentage de facteur de transmission régulière de la lumière. 

La Cour de cassation sanctionne cette analyse et par là les jurisprudences antérieures favorables aux automobilistes (Tribunal de Police de Bernay le 10 octobre 2017 - Tribunal de Police de Montargis le 20 octobre 2017).
Elle estime que l'infraction était caractérisée dans la mesure où "l'agent verbalisateur a relevé que la transparence des vitres n'était pas suffisante dès lors qu'il n'était pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle routier dont le prévenu a été l'objet par l'effet de la pose d'un film noir à l'intérieur des vitres latérales avant lesquelles étaient sur-teintées".
Même si, en pareille situation, il n'est pas toujours possible de disposer de moyens techniques permettant une mesure du degré d'opacité des vitres de l'habitacle du véhicule, une lecture littérale de l'article 537 du Code de procédure pénale ( "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui [...]  [ils]  font foi jusqu'à preuve contraire) permet une verbalisation efficace du contrevenant sous réserve que le procès verbal de l'agent soit suffisamment détaillé pour conforter l'appréciation de l'agent de police ( Cass. crim 19 juin 2018, n°17-85046).


Céline Alcalde, Avocat associé 
Jean-Baptiste Jouve, stagiaire 



Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © Richard Villalon


 

Auteur

ALCALDE Céline
Avocat Associé
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
NIMES (30)
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