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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Voisinage

Le bornage

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs.
Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’un géomètre expert.

Si l'un des voisins refuse de procéder au bornage, soit qu'il désire se soustraire aux frais de l'opération, soit qu'il redoute une vérification qui ferait apparaître une usurpation, l'autre peut l'obliger au bornage (C. civ., art. 646). La nécessité de concourir au bornage est donc une obligation que le voisinage crée entre propriétaires fonciers sans autre motif à invoquer pour son succès

Mais attention la demande en bornage est irrecevable s’il existe déjà un bornage antérieur qui a été régularisé par chacun des propriétaires concernés. En matière de propriété indivise, un indivisaire ne peut pas agir en bornage contre son voisin, sauf à rassembler les deux tiers des droits indivis selon la Cour de cassation qui a jugé ce point par arrêt du 12 avril 2018.

Selon la Cour de cassation l’action en bornage est distincte de l’action en revendication de propriété. En effet l’action bornage si elle a pour objet de définir les limites entre les fonds contigus, mais pas intrinsèquement translatif de propriété. 

L’action en bornage doit être considérée comme un préalable à une action en revendication de propriété basée sur le procès-verbal de bornage

L’action en bornage peut aussi être considérée comme le préalable pour le propriétaire de son droit de clore son héritage ce qui est un droit fondamental – de l’article 647 du Code civil

Le juge peut se déterminer par l'étude des titres de propriétés des parties et de leurs prédécesseurs, mais aussi du cadastre qui ne constitue pas une preuve de la propriété foncière, mais un simple indice ;

En matière de bornage, il fournit d'utiles renseignements, puisque le cadastre rénové établit authentiquement la configuration et la contenance des propriétés. Cependant, la loi réserve les droits du propriétaire non appelé aux opérations de rénovation cadastrale qui, du coup, ne lui sont pas opposables.

Si le bornage se fait à frais communs, lorsque les parties sont d'accord. Il en est autrement en cas de contestation de l'une d'elles (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.820  : JurisData n° 2017-014097 . – Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.067), et les juges du fond peuvent mettre tous les dépens à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions (Cass. 3e civ., 16 nov. 1976  : Gaz. Pal. 1977, 1, somm. p. 19 ; D. 1977, inf. rap. p. 74).


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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