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Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsq...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa ont rappelé les multiples dispositifs nationaux de lutte contre les viole...
Comment rédiger un testament en Espagne?

Comment rédiger un testament en Espagne?

Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 2014
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne.

En premier lieu, que faut-il entendre par droit des successions?
Le droit des successions est régi dans les articles 657 et suivants du Code Civil (Cc), et se définit comme le droit naissant de la volonté de l’homme et se manifestant dans un testament. Dans le cas ou un testament fait faute, il faudra respecter ce qu’établit la Loi.

A travers la succession, le défunt (le décédé) transmet tous ses biens, droits et obligations à l’ayant-droit (héritier), pour autant que ces droits ne se soient pas éteints avec son décès.

Qu’est ce que le testament et qui peut le rédiger?
Le testament est défini dans le Code Civil comme un acte à caractère personnel, dans lequel une personne dispose, pour après son décès, de tout ou partie de ses biens en faveur des héritiers.

Selon l’article 662 Cc, toutes les personnes non expressément interdites par la Loi peuvent rédiger un testament.

La Loi détermine les personnes ne pouvant pas rédiger un testament:
1. Les personnes âgées de moins de 14 ans.
2. Les personnes étant habituellement ou périodiquement incapables de discernement.
3. Les personnes étant invalides mentalement.

Selon l’ordre juridique espagnol, les principales formes de testaments sont les suivantes:
i. Testament olographe: c’est le testament rédigé par le défunt (décédé) en accord avec l’article 668 Cc. Ce testament ne peut être rédigé que par les personnes majeures de plus de 18 ans.

ii. Testament ouvert: c’est le testament rédigé par le défunt en présence des personnes devant approuver l’acte, ces personnes étant conscientes de ce qui a été établi dans le testament. L’article 694 Cc dispose que le testament devra être rédigé devant un Notaire, sauf dans les cas expressément prévus dans la Loi.

iii. Testament fermé: c’est le testament rédigé, dans lequel le défunt ne relève pas sa dernière volonté, mais déclare que celle-ci se trouve dans le dossier contenu par les personnes devant approuver l’acte. À ce titre, les parties connaissent l’existence du testament, mais non son contenu.

Notre ordre juridique prévoit donc différentes modalités de rédaction d’un testament. Au moment de la rédaction, il faudra respecter les dispositions du Code Civil afin d’exécuter les formalités et conditions exigées par celui-ci.



L'auteur de l'article:Monika Bertram Hernández
Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Conde de Aranda, 1 – 2º izda.
28001 Madrid
www.mariscal-abogados.eu







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

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