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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Donation

Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020

Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent.

Donations déguisées et donations indirectes : comment les distinguer ?

Toute donation procède de la réunion des trois critères de l’article 894 du Code civil, à savoir un dépouillement irrévocable du donateur, son intention libérale, et l’acceptation du donataire.
 
Il existe cependant des donations qui ne revêtent pas la forme de cet acte, mais qui pour des raisons souvent fiscales empruntent celle d’un acte à titre onéreux.
 
C’est le cas notamment de la vente conclue à des conditions normales, mais dont les parties conviennent en secret que le prix ne sera jamais payé. Cela renvoie aussi par exemple à l’hypothèse de la vente dont le prix est effectivement acquitté, mais qui est sous-évalué par comparaison avec la valeur réelle du bien. Dans le premier cas, les droits de mutation à titre gratuit sont purement et simplement éludés, tandis que dans le second, ils sont atténués proportionnellement à la minoration de la base imposable.
 
C’est précisément dans le critère de la dissimulation que réside la différence entre les donations déguisées et les donations indirectes :
 
  • La donation déguisée est le résultat d’un mensonge : acte de vente stipulant un prix dont les parties conviennent qu’il ne sera jamais réglé, acte de reconnaissance de dette par lequel une personne se reconnaît être débitrice d’une créance qui n’existe pas, etc. ;
 
  • La donation indirecte relève plutôt d’un silence : prix d’une vente effectivement acquitté bien que sous-évalué, créance bien réelle mais qui fait l’objet d’une remise de dette, etc.
 
Dans un cas comme dans l’autre, se retrouve en revanche l’intention du donateur d’accorder un avantage patrimonial au donataire. De plus, une libéralité déguisée en un autre acte échappera au rapport des donations antérieures dans la succession de la personne qui l’aura consentie : la réserve de ses autres héritiers et l’équilibre successoral en seront alors affectés.
 
Difficile à relever dans certains cas, l’intention libérale sera souvent démontrée par la réunion d’indices évocateurs : l’âge avancé ou l’état maladif du donateur, ses liens de parenté, d’alliance ou d’affection avec le donataire, sa situation de fortune, etc.
Raison d’être de la distinction : le traitement fiscal et successoral des donations déguisées et des donations indirectes
 
Dans les deux hypothèses, les actes litigieux continueront de produire leurs effets.
 
L’administration fiscale sera cependant en droit d’écarter la qualification que leur auront donnée les parties, pour retenir celle de donation.
 
Fiscalement, des droits de mutation à titre gratuit seront ainsi rappelés, intégralement en matière de donations déguisées, et sur la différence de valeur constatée en matière de donations indirectes.
 
Ces droits seront dus pour un taux susceptible d’atteindre jusqu’à 60% de la valeur du bien transmis, après application d’un abattement fiscal fonction des liens familiaux entre les parties et de l’existence d’autres donations consenties entre elles dans les quinze années précédentes.
 
Le caractère mensonger de la donation déguisée permettra en outre à l’administration fiscale d’engager une procédure d’abus de droit, et d’assortir les droits rappelés :
 
  • D’une majoration de 80% de leur montant (40% si elle n’établit pas que le donataire a été le principal bénéficiaire de la donation ou qu’il en a eu l’initiative principale) ;
 
  • D’intérêts de retard au taux de 0,20% des droits par mois de retard.
 
De plus, les donations déguisées et les donations indirectes pourront être rapportées à la succession du donateur.
 
L’intention libérale a donc un prix, lequel peut s’avérer très coûteux lorsqu’elle ne s’assume pas comme telle.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Bastien CONTAT
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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