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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 r...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciai...
Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Publié le : 23/09/2014 23 septembre Sept. 2014
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droits de succession et aux donations.Droit à restitution de l'impôt Cette législation introduit une différence de traitement fiscal, fondée sur le lieu de résidence des héritiers et des donataires, qui aboutit à imposer plus fortement les résidents non espagnols.

Cette décision de la Cour de Justice est l'aboutissement d'un recours en manquement introduit par la Commission Européenne le 7 mars 2012, lequel a été précédé d'une mise en demeure le 11 juillet 2007 et de deux avis motivés des 7 mai 2010 et 11 février 2011 - avis qui n'auront pas suffi à faire modifier le droit espagnol en raison de leur valeur non contraignante.

La Commission Européenne reprochait au Royaume d'Espagne de violer le principe de liberté de circulation applicable aux mouvements de capitaux par le biais de cette différence de traitement établie entre résidents et non résidents espagnols.

Par suite de cette décision, l'Espagne va dorénavant être contrainte de modifier sa législation pour la rendre conforme au droit européen.

Dans l'attente de la réaction du gouvernement espagnol, il est recommandé aux personnes concernées par ce surcoût d'imposition de s'adresser au Trésor espagnol dès maintenant pour réclamer une restitution du trop-perçu, ce qui est possible en raison du caractère exécutoire de l'arrêt.

Cette démarche aura notamment pour effet d'interrompre le délai de prescription qui court en faveur de l'administration fiscale espagnole, et qui empêche de réclamer au-delà d'une période de 4 à 5 ans après paiement de l'impôt indu.

Pour cela, il convient de constituer un dossier qui comprendra les documents relatifs au paiement de l'impôt, une déclaration complémentaire avec rectification du calcul, et la mention du solde créditeur en faveur du contribuable que le Trésor espagnol doit lui rembourser.

Quant aux demandes concernant la période antérieure aux 4 ans, et en principe prescrites, on entrevoit la possibilité d'engager la responsabilité patrimoniale de l'Etat espagnol pour avoir appliqué une loi contraire au droit européen.

Pour plus de détails sur cette situation et les développements futurs, n'hésitez pas à nous contacter.


Cet article a été corédigé par Me Alejandro ESPADA GERLACHAvocat à Barcelone
Au Cabinet JOAN RAMON POMAR SERRA ABOGADOS

Mail: a.espada@espadagerlach.com



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

Auteur

CLERC Thierry
Avocat Associé
FCA GRAND-OUEST - ROUEN, FCA GRAND-OUEST - PARIS
MONT-SAINT-AIGNAN (76)
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