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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de prop...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Pour rappel, le dispositif de...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Avocat depuis quinze ans, le Conflit est mon quotidien. C’est un paradoxe d’affirmer que d...

La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur

Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015

Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune autre contestation que le faux contre ce que constat le notaire et la preuve contraire en ce qui concerne les déclarations des parties, ledit code a institué une autre preuve écrite : celle sous seing privé.C’est l’article 1326 qui la régit ; il est ainsi libellé depuis la loi 80-525 du 12 juillet 1980 modifiant le code civil (l’espace manque pour remonter plus avant): " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Sur la base de ce texte toute mention manuscrite outre la signature étant exigée, tout autre procédé a été banni par la jurisprudence et le document ne valait que commencement de preuve par écrit, nécessitant d’autres moyens de preuve pour valoir reconnaissance de dette.

Cette célèbre mention manuscrite a été abandonnée par la loi 2000-230 du 13 mars 2000 qui modifie la rédaction de l’article 1326 dans le but de tenir compte des moyens modernes scripturaires : " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. "

Les termes « écrite de main » transformé en « écrite par lui-même » correspondent non pas à une simple évolution mais à une véritable révolution car si la vérification d’écriture ou de signature permet – sous réserve d’expertise souvent – de déterminer quasi-scientifiquement la véracité de l’écrit comment faire avec d’autres procédés ?

Jusqu’en 2000 aucune ambiguïté : tout ce qui n’est pas de la main de l’auteur de la reconnaissance en vaut pas preuve mais au mieux commencement de preuve. En témoigne l’abondante jurisprudence (Civ. 1re, 2 juill. 1996, Bull. civ. I, n°281 : reconnaissance de la main du débiteur mais signature de son comptable ; Civ. 1re nov.1996, Bull. civ. I, n°393 : absence de mention manuscrite de la somme en lettres ; Civ. 1re, 21 mars 2006, Bull. civ. I, n° 167 : absence de la mention manuscrite en chiffres).

Toutefois l’insuffisance de la mention manuscrite était jugée affecter non la validité de l’engagement mais la preuve de la portée et de l’étendue de celui-ci (Civ. 1re, 6 juill. 2004, Bull. civ. I, n° 199).

C’est osé car qui peut certifier que la mention dactylographiée provient bien du débiteur et non pas d’une autre personne qui l’aurait forcé à signer sans qu’aucun témoin n’y assiste ?


Pour plus ample informé on se reportera aux commentaires de Bertrand Fages, Professeur à Paris XII in RTD civ. 2008 p. 302 ou d’Irène Gallmeister Recueil Dalloz 2008, p. 911, le premier soulignant bien qu’il appartiendra à la cour de renvoi de vérifier que l’auteur de la signature et de la mention sont bien la même personne. Et la seconde d’approuver la restriction relative à la conformité du procédé scripturaire aux règles applicables en matière de signature électronique ou contrôle de l’intégrité de la mention écrite.


Tout allait bien jusqu’à l’arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence du 11 mars 2014, n°13-09142 qui juge comme un principe qu’une reconnaissance de dette dactylographiée ne vaut que commencement de preuve par écrit ; le pas lui a été emboîté par la Cou de Paris qui le 9 mai 2014 en ne retenant que comme commencement de preuve par écrit le document comportant la signature mais pas la mention manuscrite.

La Cour de cassation casse vertement ce dernier arrêt dans un arrêt du 28 octobre 2015, n° 14-23110 de la 1re Chambre en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le document ne résultait pas d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électroniques ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Au Dalloz actualité du 9 novembre 2015 Thibault de Ravel d’Esclapon, chargé d’enseignement à la Faculté de droit de Strasbourg souligne l’importance de cet arrêt par lequel la cour de cassation persiste et signe (à rebours de la doctrine) en confirmant sa jurisprudence de 2008 pour un cas semblable : reconnaissance signée du débiteur mais entièrement dactylographiée.

L’auteur approuve l’arrêt comme conforme au texte depuis 2000 mais souligne aussi la difficulté : à savoir que certains modes d’établissement d’un acte non manuscrit posent des questions très différentes ; comment établir avec certitude que la mention dactylographiée a été rédigée par celui qui a signé de sa main ? Il est plus facile de déceler les différences entre signature et écriture électronique.

La réforme des obligations créerait un article 1376 en projet identique à l’article 1326 actuel et la jurisprudence devrait donc perdurer.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
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