S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 r...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciai...

La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur

Publié le : 03/12/2015 03 décembre Déc. 2015
Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune autre contestation que le faux contre ce que constat le notaire et la preuve contraire en ce qui concerne les déclarations des parties, ledit code a institué une autre preuve écrite : celle sous seing privé.C’est l’article 1326 qui la régit ; il est ainsi libellé depuis la loi 80-525 du 12 juillet 1980 modifiant le code civil (l’espace manque pour remonter plus avant): " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Sur la base de ce texte toute mention manuscrite outre la signature étant exigée, tout autre procédé a été banni par la jurisprudence et le document ne valait que commencement de preuve par écrit, nécessitant d’autres moyens de preuve pour valoir reconnaissance de dette.

Cette célèbre mention manuscrite a été abandonnée par la loi 2000-230 du 13 mars 2000 qui modifie la rédaction de l’article 1326 dans le but de tenir compte des moyens modernes scripturaires : " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. "

Les termes « écrite de main » transformé en « écrite par lui-même » correspondent non pas à une simple évolution mais à une véritable révolution car si la vérification d’écriture ou de signature permet – sous réserve d’expertise souvent – de déterminer quasi-scientifiquement la véracité de l’écrit comment faire avec d’autres procédés ?

Jusqu’en 2000 aucune ambiguïté : tout ce qui n’est pas de la main de l’auteur de la reconnaissance en vaut pas preuve mais au mieux commencement de preuve. En témoigne l’abondante jurisprudence (Civ. 1re, 2 juill. 1996, Bull. civ. I, n°281 : reconnaissance de la main du débiteur mais signature de son comptable ; Civ. 1re nov.1996, Bull. civ. I, n°393 : absence de mention manuscrite de la somme en lettres ; Civ. 1re, 21 mars 2006, Bull. civ. I, n° 167 : absence de la mention manuscrite en chiffres).

Toutefois l’insuffisance de la mention manuscrite était jugée affecter non la validité de l’engagement mais la preuve de la portée et de l’étendue de celui-ci (Civ. 1re, 6 juill. 2004, Bull. civ. I, n° 199).

C’est osé car qui peut certifier que la mention dactylographiée provient bien du débiteur et non pas d’une autre personne qui l’aurait forcé à signer sans qu’aucun témoin n’y assiste ?


Pour plus ample informé on se reportera aux commentaires de Bertrand Fages, Professeur à Paris XII in RTD civ. 2008 p. 302 ou d’Irène Gallmeister Recueil Dalloz 2008, p. 911, le premier soulignant bien qu’il appartiendra à la cour de renvoi de vérifier que l’auteur de la signature et de la mention sont bien la même personne. Et la seconde d’approuver la restriction relative à la conformité du procédé scripturaire aux règles applicables en matière de signature électronique ou contrôle de l’intégrité de la mention écrite.


Tout allait bien jusqu’à l’arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence du 11 mars 2014, n°13-09142 qui juge comme un principe qu’une reconnaissance de dette dactylographiée ne vaut que commencement de preuve par écrit ; le pas lui a été emboîté par la Cou de Paris qui le 9 mai 2014 en ne retenant que comme commencement de preuve par écrit le document comportant la signature mais pas la mention manuscrite.

La Cour de cassation casse vertement ce dernier arrêt dans un arrêt du 28 octobre 2015, n° 14-23110 de la 1re Chambre en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le document ne résultait pas d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électroniques ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Au Dalloz actualité du 9 novembre 2015 Thibault de Ravel d’Esclapon, chargé d’enseignement à la Faculté de droit de Strasbourg souligne l’importance de cet arrêt par lequel la cour de cassation persiste et signe (à rebours de la doctrine) en confirmant sa jurisprudence de 2008 pour un cas semblable : reconnaissance signée du débiteur mais entièrement dactylographiée.

L’auteur approuve l’arrêt comme conforme au texte depuis 2000 mais souligne aussi la difficulté : à savoir que certains modes d’établissement d’un acte non manuscrit posent des questions très différentes ; comment établir avec certitude que la mention dactylographiée a été rédigée par celui qui a signé de sa main ? Il est plus facile de déceler les différences entre signature et écriture électronique.

La réforme des obligations créerait un article 1376 en projet identique à l’article 1326 actuel et la jurisprudence devrait donc perdurer.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & Associés
MARSEILLE (13)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.