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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 r...

Le bornage

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulation de ces nouveaux modes de déplacement et impose notamment une vitesse maximum de 25 km /h, une interdiction...
La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux

La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux

Publié le : 26/02/2014 26 février Fév. 2014
On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère vente, tout intéressé peut former une surenchère d’au moins un 10ème du prix atteint.

Cette initiative aura pour effet la survenance d’une nouvelle mise en adjudication sur la mise à prix résultant de la somme du prix d’adjudication et du montant de la surenchère, ce après nouvelle publicité.

La surenchère du dixième ainsi schématisée peut apparaître stratégiquement intéressante.

L’investisseur convoitant le bien s’est positionné en observateur, a identifié les enchérisseurs intéressés et dispose d’une approche théorique du prix de marché.

Ce dernier élément lui est d’autant plus utile que la mise à prix initiale est souvent fixée en fonction de critères sans rapport direct avec la valeur du bien mis en vente.

Contrairement aux enchérisseurs qui se sont manifestés sur 1ère vente, il n’a pas eu à missionner un avocat, ni à déposer entre les mains de l’avocat poursuivant le jour de l’audience un chèque de banque du 10ème de cette mise à prix initiale (qui est restitué en fin d’audience si l’enchérisseur n’est pas adjudicataire).

Il a de bonnes chances de remporter l’adjudication étant entendu que la revente sur surenchère est définitivement acquise.

Ces avantages indéniables sont-ils contrebalancés par les charges et risques qu’assumera le surenchérisseur ? Sauf cas particulier (mais chaque affaire immobilière n’est-elle pas un cas particulier ?), il est permis d’en douter.

Au lieu de 10% d’une mise à prix par hypothèse basse, le surenchérisseur devra consigner par chèque de banque (ou fournir caution bancaire à même hauteur) 10% du prix d’adjudication et exposer des honoraires d’avocat et avancer frais d’huissier qu’il n’aurait pas subis, ou dans une moindre mesure sur 1ère vente.

Consignation et débours seront immobilisés jusqu’à la nouvelle adjudication, laquelle n’interviendra pas avant environ 4 mois compte tenu des délais de validation des formalités de surenchère et de nouvelle publicité.

Le surenchérisseur sera par ailleurs engagé à acquérir au prix qu’il est considéré avoir irrévocablement offert alors que la valeur du bien est susceptible d’être affectée par un changement de la réglementation d’urbanisme s’y appliquant.

Certains évènements peuvent par ailleurs survenir pendant cette période de latence, par l’effet desquels la nouvelle adjudication n’interviendra jamais ou sera reportée aux calendes (extinction de la dette du saisi ou ouverture d’une procédure collective à son encontre, par exemple).

Bien entendu, en de telles hypothèses, le surenchérisseur sera libéré et sa consignation ou sa caution bancaire lui seront restituées tandis qu’en pratique, les frais et honoraires avancés ou exposés resteront à sa charge.

Comme au Poker, celui qui avait initialement refusé de payer pour voir peut ainsi perdre plus à cartes vues en tentant de rafler la mise.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © m.schuckart - Fotolia.com

Auteur

BARBIER Philippe
Avocat Associé
BARBIER
TOULON (83)
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