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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux arrêts rendus le 19 février 2015, n°13/28236 et 14-10268.Sans réelle surprise, la Cour a aligné sa position sur les nouvelles dispositions de la loi du 26 juillet 2013, n°2013-672, qui a modifié les dispositions de l’article L330-1 du Code de la Consommation, énonçant désormais que « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soir caractérisée. »


Précédemment à cette loi, la Jurisprudence constante en la matière considérait que le Juge devait rechercher si l’aliénation du bien immobilier du débiteur ne suffisait pas à désintéresser l’ensemble des ses créanciers, et, de plus, que c’était à celui qui sollicite le bénéfice de la procédure de surendettement de démontrer que la vente du bien ne peut pas lui permettre de faire face à ses dettes.

Cette nouvelle loi a donc mis un terme à cette Jurisprudence et a imposé une nouvelle vision extrêmement protectrice vis-à-vis du débiteur, à laquelle la Cour de Cassation n’a pu que se ranger.

Dans l’un des deux arrêts cités (n°13/28236), il est important de noter que les dettes exigibles s’élevaient à 81.850,47 Euros tandis que la valeur du bien immobilier était estimée à 140.000 Euros.


La Cour de Cassation a donc clairement choisi de trancher pour une application stricto sensu de la loi et a annulé le Jugement du Tribunal d’Instance ayant déclaré les débiteurs irrecevables en leur demande.

En outre, la loi ne modifie pas l’étendue des dettes susceptibles d’être aménagées par une éventuelle procédure de surendettement, puisqu’elle continue à viser l’ensemble des dettes non professionnelles du débiteur.

De plus, la loi du 26 juillet 2013 a également modifié les dispositions des articles L3331-7 et L331-7-1 du Code de la Consommation, concernant les règles de ventes forcées ou amiables des biens du débiteur et de l’échelonnement de leur dette en cas de saisies immobilières, axant à nouveau les aménagements vers un accès toujours plus facilité à la procédure de surendettement.


Le risque de voir des procédures de surendettement se multiplier dans le cadre des crédits immobiliers ou des recouvrements de charges de copropriété est assez préoccupant, car les établissements bancaires pourraient renâcler à accorder des crédits d’investissement, tandis que les Syndicats des Copropriétaires, dont les trésoreries ont déjà subi le coup de la Loi ALUR, auraient à connaître des impayés de plus en plus conséquents.

La Cour de Cassation va en conséquence devoir nécessairement se positionner de façon plus précise sur l’application de ces nouvelles dispositions législatives.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com

Auteur

BROGINI Benoît
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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