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Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsq...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa ont rappelé les multiples dispositifs nationaux de lutte contre les viole...
Les arrhes selon le système juridique espagnol

Les arrhes selon le système juridique espagnol

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 2014
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.

Avant d’entrer dans les différents types d’arrhes connus dans notre système, nous allons définir le concept d’arrhes.

Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles.
Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.

  • Notre Code Civil règlemente uniquement les arrhes pénitentielles, qui sont définies dans l’art. 1454 du Code Civil.
En vertu de cet article « s’ils avaient négocié des arrhes ou acomptes dans le contrat d’achat et de vente, le contrat peut être résilié par le consentement de l’acheteur à les perdre ou du vendre à les rendre en double. »

  • D’autre part, nous avons les arrhes confirmatives réglementées dans l’art. 343 du Code Commercial qui sont définies comme « les quantités qui, via acompte rendus dans les ventes marchandes, sont toujours réputées données en remboursement du prix et en preuve de la ratification du contrat, sauf convention contraire. »
C’est-à-dire, ce sont elles qui sont livrées comme simple avance du prix du pacte, et donc ce seront les normes générales relatives à l’exécution des obligations entre parties qui s’appliqueront.
Dans le cas ou rien n’est établit dans le contrat, il sera déduit que les arrhes convenues sont confirmatives et non pénales.

A cet égard, l’arrêt de la Cour Provinciale de Séville du 17 novembre 2003 a établi que " (…) la jurisprudence du Tribunal Suprême a toujours et de manière répétée affirmé que l’article 1454 ne présentait pas de caractère impératif, mais qu’en revanche, concernant sa condition pénitentielle, elle devra être suffisamment claire pour mettre en évidence la volonté et l’intention des deux parties contractantes de se détacher de la convention par des moyens résolutoires pour son application. Autrement, toute livraison ou paiement devront être évalués ou considérés comme une partie du prix ou une anticipation du paiement de celui-ci. Un tel précepte légal est exceptionnel et exige une interprétation restrictive des clauses contractuelles desquelles résultent la volonté incontestable des parties dans la mesure où il s’agit d’arrhes pénitentielles car autrement, dans le cas de versement à titre d’arrhes confirmatives, la somme perçue servira à confirmer l’existence du contrat et, par conséquent, constitue seulement une anticipation du prix."

  • Enfin, les arrhes pénales sont régies par l’art. 83 du Code Commercial qui stipule que « les contrats de vente conclus peuvent être exécutés en espèces ou par versement. Dans le premier cas, le montant est dû le même jour de sa conclusion ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent.
Si le délai est dépassé sans qu’aucune des parties n’ait réclamé l’exécution, ils sont considérés comme nuls et les gages, acomptes ou arrhes resteront en faveur de celui qui les a reçus ».
Si les parties contractantes conviennent expressément de ce type d’arrhes, c’est dans ce cas l’engagement d’accomplir une obligation qui sera objet de l’accord. En cas de renonciation, le montant remis en tant qu’arrhe sera perdu.

Il est aisément constatable que les arrhes font office de garantie pour le respect des obligations. Cependant, si elles sont convenues dans les contrats de vente, il est recommandable, afin d’éviter des interprétations erronés, de bien déterminer la modalité des arrhes et les conséquences qui en découlent en cas de violation du contrat.


L'auteur de l'articleMonika Bertram
Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats membre d'Eurojuris Espagne
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
www.mariscal-abogados.eu

Les arrhes en droit français :Lire l'article de Sophie DEBAISIEUX-LATOUR Arrhes ou acompte.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com

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