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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Les arrhes selon le système juridique espagnol

Les arrhes selon le système juridique espagnol

Publié le : 08/04/2014 08 avril Avril 2014
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.

Avant d’entrer dans les différents types d’arrhes connus dans notre système, nous allons définir le concept d’arrhes.

Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles.
Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.

  • Notre Code Civil règlemente uniquement les arrhes pénitentielles, qui sont définies dans l’art. 1454 du Code Civil.
En vertu de cet article « s’ils avaient négocié des arrhes ou acomptes dans le contrat d’achat et de vente, le contrat peut être résilié par le consentement de l’acheteur à les perdre ou du vendre à les rendre en double. »

  • D’autre part, nous avons les arrhes confirmatives réglementées dans l’art. 343 du Code Commercial qui sont définies comme « les quantités qui, via acompte rendus dans les ventes marchandes, sont toujours réputées données en remboursement du prix et en preuve de la ratification du contrat, sauf convention contraire. »
C’est-à-dire, ce sont elles qui sont livrées comme simple avance du prix du pacte, et donc ce seront les normes générales relatives à l’exécution des obligations entre parties qui s’appliqueront.
Dans le cas ou rien n’est établit dans le contrat, il sera déduit que les arrhes convenues sont confirmatives et non pénales.

A cet égard, l’arrêt de la Cour Provinciale de Séville du 17 novembre 2003 a établi que " (…) la jurisprudence du Tribunal Suprême a toujours et de manière répétée affirmé que l’article 1454 ne présentait pas de caractère impératif, mais qu’en revanche, concernant sa condition pénitentielle, elle devra être suffisamment claire pour mettre en évidence la volonté et l’intention des deux parties contractantes de se détacher de la convention par des moyens résolutoires pour son application. Autrement, toute livraison ou paiement devront être évalués ou considérés comme une partie du prix ou une anticipation du paiement de celui-ci. Un tel précepte légal est exceptionnel et exige une interprétation restrictive des clauses contractuelles desquelles résultent la volonté incontestable des parties dans la mesure où il s’agit d’arrhes pénitentielles car autrement, dans le cas de versement à titre d’arrhes confirmatives, la somme perçue servira à confirmer l’existence du contrat et, par conséquent, constitue seulement une anticipation du prix."

  • Enfin, les arrhes pénales sont régies par l’art. 83 du Code Commercial qui stipule que « les contrats de vente conclus peuvent être exécutés en espèces ou par versement. Dans le premier cas, le montant est dû le même jour de sa conclusion ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent.
Si le délai est dépassé sans qu’aucune des parties n’ait réclamé l’exécution, ils sont considérés comme nuls et les gages, acomptes ou arrhes resteront en faveur de celui qui les a reçus ».
Si les parties contractantes conviennent expressément de ce type d’arrhes, c’est dans ce cas l’engagement d’accomplir une obligation qui sera objet de l’accord. En cas de renonciation, le montant remis en tant qu’arrhe sera perdu.

Il est aisément constatable que les arrhes font office de garantie pour le respect des obligations. Cependant, si elles sont convenues dans les contrats de vente, il est recommandable, afin d’éviter des interprétations erronés, de bien déterminer la modalité des arrhes et les conséquences qui en découlent en cas de violation du contrat.


L'auteur de l'articleMonika Bertram
Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats membre d'Eurojuris Espagne
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
www.mariscal-abogados.eu

Les arrhes en droit français :Lire l'article de Sophie DEBAISIEUX-LATOUR Arrhes ou acompte.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com

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