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Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsq...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa ont rappelé les multiples dispositifs nationaux de lutte contre les viole...

Les conditions de validité d'une donation

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 2012
La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Donation: conditions de validité communes à toutes les libéralités, et conditions spécifiques aux donationsUn donateur va, par le biais d'un contrat, se dépouiller actuellement et irrévocablement d'une chose donnée en faveur d'un donataire, qui l'accepte.

Cet acte juridique présente des conditions de validité précises. Certaines sont communes à toutes les libéralités; d'autres lui sont, en revanche, spécifiques.

1. Les conditions de validité communes à toutes les libéralités:
  • Une donation nécessite un consentement à la fois du donateur et du donataire.
- Quant au donateur, la loi prévoit, d'une part, qu'"il faut être sain d'esprit" pour faire une donation entre vifs. C'est à la personne qui invoque une insanité d'esprit qu'incombe la charge de la preuve. Néanmoins, lorsque l'insanité d'esprit du donateur est habituelle, c'est à celui qui se prévaut de la validité de la donation de prouver que l'acte a été passé dans un intervalle de lucidité.
D'autre part, la donation est nulle si le consentement du donateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Le vice du consentement le plus fréquent reste le dol, c'est-à-dire, l'utilisation de manœuvres frauduleuses pour tromper le donateur (éloignement ou dénigrement des héritiers, par exemple).
L'insanité d'esprit ou la présence d'un vice du consentement sont sanctionnés par la nullité de l'acte, qui pourra être invoqué dans un délai de cinq ans à compter de la date de découverte du vice ou de l'insanité d'esprit.

- Quant au donataire, il faut qu'il soit au moins conçu au jour de la donation. Pour qu'elle soit efficace, il faut en outre que l'enfant naisse viable.

  • En matière de capacité, le principe qui veut que la capacité soit la règle et l'incapacité l'exception, s'applique. Néanmoins, des incapacités ont été spécifiquement prévues en la matière.

- Des incapacités de disposer ont été prévues par la loi. Ainsi, un mineur non émancipé ne peut consentir une donation. Un majeur sous tutelle devra, lui, être autorisé expressément par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Un majeur sous curatelle pourra valablement consentir des donations avec l'assistance de son curateur. Placé sous sauvegarde de justice, un majeur pourra librement donner entre vifs.

- Des incapacités de recevoir ont également été précisées par la loi. Elles concernent essentiellement les personnes morales comme les associations. Les donations ne sont ainsi ouvertes qu'à certaines associations reconnues d'utilité publiques, cultuelles…etc.

NB: De manière générale, des incapacités ont également été prévues lorsqu'une présomption de captation existe, comme dans le cas des établissements accueillant des personnes en situation de faiblesse, des personnels soignants….etc.


2. Les conditions de validité spécifiques aux donations :
  • Une donation ne peut porter que sur les biens présents du donateur. Sera donc nulle, l'opération par laquelle une personne donne tout ou partie des biens composant sa succession. Sont, en revanche, valables, les donations dites à terme, c'est-à-dire, qui seront effectives au décès du donateur.
  • Celle-ci répond à un principe particulier dit "principe d'irrévocabilité spéciale". Ainsi, une donation ne peut être révoquée que dans trois cas spécifiquement prévus: en cas d'inexécution des charges imposées au donataire, en cas d'ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices, délits, injures graves….etc.) et enfin, en cas de survenance d'enfant (le donateur n'avait aucun descendant vivant à la date de la donation et a ensuite un enfant). Une révocation pour l'un de ses motifs aura un effet rétroactif, tant dans les rapports entre les parties, qu'avec les tiers.
  • Pour qu'il y ait donation, il faut une acceptation expresse du donataire. Le plus souvent, cette acceptation figurera dans l'acte de donation mais peut également résulter d'un acte postérieur à celle-ci. En tout état de cause, elle devra intervenir du vivant du donateur. C'est, enfin, l'acceptation qui constitue le fait générateur des droits de donation.
  • Dans le but notamment de protéger le donateur contre un acte qui le dépouille irrévocablement, le contrat de donation doit être obligatoirement notarié et signé par les parties (la représentation est néanmoins possible). Cependant, en pratique, certaines donations échappent à ce formalisme, comme par exemple, les dons manuels (remise d'argent ou d'un bien meuble entre les mains du donataire).




Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pei Ling Hoo - Fotolia.com

Auteur

DAUPTAIN François

Historique

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