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Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire

Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire

Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017

Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciaire peut-il faire appel du jugement rendu par le Juge de l'Exécution statuant sur un incident de saisie immobilière ?

À cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre par la négative rappelant ainsi une solution déjà adoptée sous l'ancien régime de saisie immobilière.

On sait que dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire, la vente forcée est prononcée par ordonnance du Juge commissaire après que le débiteur ait été régulièrement convoqué en audience afin d'être entendu.

Ses pouvoirs s'arrêtent ici.

Une fois la vente forcée prononcée par le Juge commissaire, le débiteur ne peut plus s'exprimer et encore moins contester la procédure devant le Juge des saisies immobilières.

Il ne peut donc relever appel du jugement rendu par le juge des saisies immobilières et encore moins le contester.

Cette solution est totalement logique puisque le débiteur est dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire. 

(Cour de Cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n°15-14.879)


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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