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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Impôts

Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 milliards d’euros mis en place par le Gouvernement dès le début de la crise sanitaire est construit autour de trois axes prioritaires : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.



Quelles sont les principales mesures pour les particuliers ?

Le barème des impôts actualisés …

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une revalorisation des seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2020, tel qu'adopté en loi de finances l'an dernier. 

Ils seraient revalorisés de 0,2 % pour tenir compte de l’inflation. 

Parallèlement, les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus réalisés en 2021 seraient également revues à la hausse. 

La taxe d'habitation évolue …

En 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d’habitation diminuer d'un tiers. 
Pour rappel, elle sera supprimée pour tous les ménages en 2023.

Le dispositif MaPrimeRénov’ élargi à de nouveaux bénéficiaires …

Lancé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » afin de soutenir la rénovation énergétique des logements. 

Désormais, tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent ou pas leur logement, pourront bénéficier de ce dispositif. 

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

Le bonus écologique est reconduit …

Afin de favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants et réduire les émissions de gaz à effet de serre, le bonus écologique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €. 
Ce bonus devrait être maintenu en 2021.
Il s’agit d’une prime pour l’achat d’une voiture neuve émettant peu de CO2. 

L’installation de bornes de recharge de véhicules électriques …

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

Les modalités de versement des aides au logement simplifiées …

Afin de rendre le versement des allocations logement plus réactif et plus juste, le bénéfice des aides au logement sera évalué sur la base des ressources actuelles et non plus les revenus N-2. 
Ces aides seront donc calculées et versées « en temps réel » à compter du 1er janvier 2021. 

Le niveau de vie des étudiants amélioré …

Le coût du ticket restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers est passé de 3,30 euros à 1 euro lors de la dernière rentrée universitaire. 
Ce tarif est maintenu pour l’année universitaire 2021 afin de lutter contre la précarité étudiante. 

Les places d’hébergement d’urgence renforcées …

Le Plan Logement d’abord lancé en 2017, prend de l’ampleur en 2021 avec la création de plus de 10 000 places d’intermédiation locative ou en maison-relais afin d’améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris. 
1 000 places supplémentaires sont également créées afin de protéger les femmes victimes de violences. 

Favoriser la formation et l’emploi des jeunes … 

Afin de faire face à la hausse attendue de la demande d'emploi des jeunes et aux transformations du marché du travail, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation du nombre de formations qualifiantes à disposition des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

De même, des aides à l’embauche, à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation seront financées pour faciliter la première expérience professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, particulièrement ceux en situation de handicap. 

Aussi, 300 000 parcours d'accompagnement et d'insertion sur mesure seront proposés afin de soutenir l'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi et lutter contre la précarité. 



La loi de finances pour 2021 sera nécessairement marquée par une refonte économique, sociale et écologique de la France dans un environnement plus qu’incertain. 


Source : https://www.economie.gouv.fr/files/PLF2021.pdf


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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