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Actus - Famille

Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...
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Actus - Patrimoine

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....
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Actus - Emploi

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...
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Actus - Consommation

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...
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Actus - Santé

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...
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Actus - Pénal

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
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Location logement - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Gestion 

La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation."

 

Les règles : 

On peut parfaitement mettre en location son logement mais il y a des règles : 
 

  • Le logement loué doit être à l'usage exclusif du locataire ; en effet, le propriétaire ne doit pas être présent durant la location,
  • Le locataire doit y résider pour une courte durée. Il est possible de louer son logement pour un durée maximum de 90 jours par client. Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celle-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
  • Le locataire ne doit pas en faire son domicile (clientèle de passage).

La résidence principale étant louée meublée, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non dans celle des revenus fonciers et les prélèvements sociaux sont dus au taux de 15,5%.

Si le propriétaire est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est cet impôt qui s’applique.
 

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

 
  • Obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,
  • Et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise.

La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

Exception :

Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. 
Il est nécessaire de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si la commune a mis en place cette procédure.

Démarches auprès de l’administration fiscale :

Que l’on soit propriétaire ou locataire de sa résidence principale, il faut demander son inscription au répertoire Sirène de l’Insee. 
Cette démarche accomplie, un numéro SIRET est attribué par l'Insee. Ce numéro est à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus car les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

A noter :

Il faut également respecter les règles s'appliquant aux meublés de tourisme à savoir :
- Contrat de location
- Occupation des lieux
- Assurance
- Fiche de police

De plus,
- Dans certaines communes, il est nécessaire au propriétaire de collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune.
 

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers,
  • Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).
 

Les Risques : la requalification de la résidence principale en résidence secondaire ou locative en cas de cession

La plus-value constatée lors de la cession de la résidence principale bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à la condition que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession (article 150 U du CGI).

A défaut, la plus-value serait taxée au taux de 19% pour l'impôt sur le revenu et de 15,5% pour les prélèvements sociaux, mais sur une assiette imposable réduite par un système d'abattements pour durée de détention (l'exonération n'étant totale qu'après trente ans de détention).

Quand le propriétaire occupe différents logements et afin de déterminer la notion de résidence principale, les juges considèrent que la preuve d’une occupation effective résulte d’un faisceau d’indices concordants.

Ainsi, il résulte d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 10 mars 2016, que cette preuve n’est pas apportée par l’inscription sur les listes électorales de la commune ni par la mention du logement comme résidence principale sur les déclarations de revenus, lorsque les cédants occupent un autre appartement, sans qu’un réel écart de consommation en électricité et en eau entre les deux logements ne puisse être établi.

Dans le même sens, Cour Administrative d’Appel de Douai en date du 21 juillet 2015 a indiqué qu’un logement, rénové puis occupé pendant une brève période avant la cession, ne peut être qualifié de résidence principale, dès lors que la propriétaire possède un autre logement occupé concomitamment et à l’adresse duquel son enfant était domicilié au cours de sa scolarité.

En revanche, par décision du 10 mars 2015, le Conseil d’Etat a indiqué que la preuve d’une occupation effective pourrait être apportée par des factures d’électricité, de téléphone, d’assurance habitation, corroborées par les attestations des deux derniers maires de la commune et du notaire.
Il reste que face à l’augmentation de la mise en location de résidence principale, nous ne pouvons que mettre en alerte les propriétaires loueur, cédants leur bien afin de redoubler de vigilance quant à leur faculté à revendiquer l’exonération en question.

Nul doute que les contentieux en la matière seront florissant dans les années à venir. 
En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste et notamment un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre au mieux vos intérêts.


Cet article n'engage que son auteur.

 
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Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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