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Actus - Famille

Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...
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Actus - Patrimoine

Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 mill...
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Actus - Emploi

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...
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Actus - Consommation

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...
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Actus - Santé

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...
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Actus - Pénal

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
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Location logement - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Gestion 

La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation."

 

Les règles : 

On peut parfaitement mettre en location son logement mais il y a des règles : 
 

  • Le logement loué doit être à l'usage exclusif du locataire ; en effet, le propriétaire ne doit pas être présent durant la location,
  • Le locataire doit y résider pour une courte durée. Il est possible de louer son logement pour un durée maximum de 90 jours par client. Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celle-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
  • Le locataire ne doit pas en faire son domicile (clientèle de passage).

La résidence principale étant louée meublée, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non dans celle des revenus fonciers et les prélèvements sociaux sont dus au taux de 15,5%.

Si le propriétaire est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est cet impôt qui s’applique.
 

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

 
  • Obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,
  • Et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise.

La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

Exception :

Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. 
Il est nécessaire de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si la commune a mis en place cette procédure.

Démarches auprès de l’administration fiscale :

Que l’on soit propriétaire ou locataire de sa résidence principale, il faut demander son inscription au répertoire Sirène de l’Insee. 
Cette démarche accomplie, un numéro SIRET est attribué par l'Insee. Ce numéro est à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus car les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

A noter :

Il faut également respecter les règles s'appliquant aux meublés de tourisme à savoir :
- Contrat de location
- Occupation des lieux
- Assurance
- Fiche de police

De plus,
- Dans certaines communes, il est nécessaire au propriétaire de collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune.
 

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers,
  • Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).
 

Les Risques : la requalification de la résidence principale en résidence secondaire ou locative en cas de cession

La plus-value constatée lors de la cession de la résidence principale bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à la condition que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession (article 150 U du CGI).

A défaut, la plus-value serait taxée au taux de 19% pour l'impôt sur le revenu et de 15,5% pour les prélèvements sociaux, mais sur une assiette imposable réduite par un système d'abattements pour durée de détention (l'exonération n'étant totale qu'après trente ans de détention).

Quand le propriétaire occupe différents logements et afin de déterminer la notion de résidence principale, les juges considèrent que la preuve d’une occupation effective résulte d’un faisceau d’indices concordants.

Ainsi, il résulte d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 10 mars 2016, que cette preuve n’est pas apportée par l’inscription sur les listes électorales de la commune ni par la mention du logement comme résidence principale sur les déclarations de revenus, lorsque les cédants occupent un autre appartement, sans qu’un réel écart de consommation en électricité et en eau entre les deux logements ne puisse être établi.

Dans le même sens, Cour Administrative d’Appel de Douai en date du 21 juillet 2015 a indiqué qu’un logement, rénové puis occupé pendant une brève période avant la cession, ne peut être qualifié de résidence principale, dès lors que la propriétaire possède un autre logement occupé concomitamment et à l’adresse duquel son enfant était domicilié au cours de sa scolarité.

En revanche, par décision du 10 mars 2015, le Conseil d’Etat a indiqué que la preuve d’une occupation effective pourrait être apportée par des factures d’électricité, de téléphone, d’assurance habitation, corroborées par les attestations des deux derniers maires de la commune et du notaire.
Il reste que face à l’augmentation de la mise en location de résidence principale, nous ne pouvons que mettre en alerte les propriétaires loueur, cédants leur bien afin de redoubler de vigilance quant à leur faculté à revendiquer l’exonération en question.

Nul doute que les contentieux en la matière seront florissant dans les années à venir. 
En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste et notamment un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre au mieux vos intérêts.


Cet article n'engage que son auteur.

 
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Auteur

Ludivine TROUVÉ
Clerc
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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