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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 08h42 08 42

Particuliers / Famille / Enfants

Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèl...

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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 10h26 10 26

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Bon visite et mandat recherche bien immobilier

La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bo...

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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h08 16 08

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et c...

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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 13h56 13 56

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) av...

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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h43 08 43

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire...

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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h43 08 43

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire...

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