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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité natio...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Règles de majorité en indivision

Règles de majorité en indivision

Publié le : 25/08/2015 25 août Août 2015
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de l’indivision, le Code civil assouplit le principe général d’unanimité qui prévalait pour accomplir certains actes d’administration ; désormais, l’indivisaire ou les indivisaires qui possèdent au moins deux tiers des droits dans l’indivision peuvent effectuer, sans l’accord des autres, des actes d’administration généraux sur le ou les biens composant l’indivision.

Il peut aussi donner à l’un ou à plusieurs des indivisaires ou encore à un tiers, un mandat général d’administration afin de déléguer cette gestion.

Toujours sous cette même majorité, ils peuvent vendre les meubles indivis mais dans le seul but de payer les dettes et les charges de l’indivision.

Ils peuvent aussi conclure et renouveler les baux mais autres que ceux portant sur une exploitation viticole, commerciale ou artisanale.

Ils sont alors tenus d’informer les autres indivisaires récalcitrants de ces décisions à défaut de quoi, ces décisions ne seront pas opposables à ces derniers.

La Cour de Cassation a pu décider en 2011 qu’un bail rural peut être résilié avec la majorité des deux tiers estimant ainsi qu’une résiliation devait être considérée comme un acte d’administration.

Les autres actes nécessitent l’accord de tous les indivisaires dès lors qu’ils ne concernent pas une administration générale ; par exemple, la vente d’un bien immobilier indivis est un acte exceptionnel qui ne relève pas de l’administration générale de l’indivision et nécessite donc une unanimité.



S’agissant maintenant des mesures conservatoire, le Code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.

Cette règle permet ainsi à tout indivisaire de réagir spontanément afin de protéger le patrimoine indivis qui serait exposé à un risque quelconque, notamment de dépréciation.

Il convient enfin de préciser qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

A titre d’exemple, si une maison d’habitation est inhabitée ou une exploitation agricole est à l’abandon, et que l’autre indivisaire n’accepte pas de vendre, il peut y être passé outre en saisissant le Juge afin d’obtenir une autorisation judiciaire.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Viktor88 - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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