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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité natio...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Publié le : 20/05/2014 20 mai Mai 2014
En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de la donation).

Point de départ du délai de prescription En cela, la donation se différencie du testament qui peut à tout moment être révoqué par son rédacteur afin de préserver la liberté de choix quant à ses dernières volontés. Cette différence de traitement entre la donation et le testament se justifie par la date d’effet de la libéralité qui n’est pas la même, savoir que le testament n’aura d’effet qu’au décès du rédacteur tandis que la donation a pour vocation d’être effective dès la signature de l’acte de donation. Ainsi, il apparaît plus juste concernant la sécurité juridique du donataire de ne pas être soumis à une révocation au seul bon vouloir du donateur.

Néanmoins, il est possible dans trois cas de révoquer une donation (article 953 du Code Civil), savoir :

  • Inexécution des charges ou des conditions liées à la donation (article 954 du Code civil) (exemple : une donation assortie d’une condition de ne pas vendre le bien). En cas d’inexécution de la condition (son non-respect), le donateur est en droit de révoquer la donation.

  • La survenance d’un enfant (article 960 du code civil) en cas de clause expresse dans l’acte de donation. Si à la suite de la donation, le donateur a un enfant même conçu lors de la signature de l’acte de donation, il lui sera possible de révoquer celle-ci et ce afin de ne pas avantager le gratifié au regard de l’enfant qui vient de naître.

  • L’ingratitude (article 955 du Code civil) qui est le fait pour la personne gratifiée d’avoir un comportement répréhensible pénalement ou civilement à l’égard du donateur. Le Code Civil énumère trois cas pour lesquels la donation pourra être révoquée :
    • Le donataire attente à la vie du donateur
    • Le donataire commet des délits, injures ou sévices graves à l’encontre du donateur
    • Le donataire refuse d’aider le donateur dans le besoin.
Suite à la survenance de l’un de ces trois cas, le donateur peut assigner en justice le donataire afin de procéder à la révocation de la donation. Le délai pour agir en justice est court puisque celui-ci est d’un an.
Il est important de préciser le point de départ de ce délai de prescription. Ce dernier débute au jour où les fais imputables au donataire ont eu lieus ou au jour où ces faits ont pu être connus du donateur. (article 957 alinéa 1 du Code Civil).

Il faut en outre ajouter que la cour de cassation est venue préciser que le point de départ de ce délai de prescription, en matière pénale, démarre au jour de la condamnation pénale du donataire.

A cet égard, la cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2014 a apporté une précision quant au point de départ du délai de prescription.

En l’espèce, un fils qui avait été gratifié par sa mère d’une donation a commis des violences à son égard. Le fils a été condamné pénalement par un tribunal correctionnel. Quelques jours plus tard, chacune des parties a renoncé à faire appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel, rendant ainsi la décision définitive (plus aucun recours n’est possible). Plus d’un an après le jugement rendu par le tribunal correctionnel, la mère a assigné son fils en révocation de la donation pour cause d’ingratitude. Le fils contestait cette assignation au motif que le délai de prescription était acquis. Néanmoins, la cour de cassation en suivant le raisonnement de la cour d’appel a déclaré l’assignation recevable au motif que le point de départ du délai de prescription en matière pénale correspond au jour où le jugement est devenu définitif. Ainsi, l’assignation ayant été déposée moins d’un an après le caractère définitif du jugement, la cour de cassation a considéré que l’action en révocation de la donation pour cause d’ingratitude était recevable.

Le point de départ du délai de prescription de l’article 957 du code civil, en cas de condamnation pénale, correspond donc au jour où le jugement est devenu définitif.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pei Ling Hoo - Fotolia.com

Auteur

DAUPTAIN François

Historique

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