S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014

Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ".

Cette disposition est invoquée de manière quasi systématique par les cautions lorsqu’à la suite de la défaillance de l’emprunteur principal, elles sont appelées par les créanciers en remboursement du prêt.

Il en résulte que l’appréciation de la disproportion peut s’effectuer à deux moments précis:

  • Soit au moment de la conclusion de la sureté, c’est-à-dire, lors de la signature de l’acte de cautionnement,
  • Soit lorsque la caution est appelée, c’est-à-dire, dans le cadre de l’exécution de l’engagement de cautionnement, lorsque le débiteur principal n’a pu satisfaire à ses engagements compte tenu de l’existence d’une disproportion manifeste.
Elle estime que dès lors que c’est au créancier professionnel d’invoquer l’absence de toute disproportion manifeste au moment où la caution est appelée, c’est donc à lui de rapporter la preuve de cette absence de disproportion, et de prouver que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.

Il s’agit en conséquence de rapporter la preuve d’un fait négatif, ce qui n’est pas toujours chose aisée…

Il aurait été plus simple selon l’auteur d’exiger de la caution qu’elle rapporte elle-même la preuve de son impécuniosité, notamment par la production de son avis d’imposition, démontrant notamment l’absence de toute revenu foncier et donc de tout patrimoine immobilier…

Cela dit, l’article L.341-4 évoque le « patrimoine » sans distinction entre le patrimoine immobilier ou mobilier…

Quoi qu’il en soit, la position de la Cour de cassation est très claire et a même été rappelé à l’occasion d’un arrêt récent rendu le 10 septembre 2014 (n° du pourvoi 12-28.977).

Dans cette affaire, les Hauts magistrats ont approuvé la Cour d’appel de Basse-terre qui avait relevé, après avoir constaté la disproportion de l’engagement souscrit par la caution, qu’il ne ressortait pas des éléments communiqués qu’au moment où cette dernière avait été appelée en qualité de caution, elle avait un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription de son engagement et avait donc retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la caution n’était pas en mesure de faire face à son obligation.

Sans aucun doute, c’est donc au créancier professionnel de rapporter la preuve, lorsque le contrat de cautionnement est manifestement disproportionné lors de sa conclusion au regard des biens et revenus de la caution, d’établir que le patrimoine de celle-ci a évolué et lui permet désormais de faire face à son obligation.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.comMais qui doit rapporter la preuve du caractère disproportionné de l’engagement de caution ?Le texte restant silencieux sur ce point, les tribunaux et la Cour de cassation ont dû y remédier.Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver (Cass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.828 : JurisData n° 1999-001539).Cela peut paraitre quelque peu étonnant dès lors qu’avant d’accorder son concours à son client, la banque s’est nécessairement enquise de sa situation personnelle et patrimoniale de la caution, afin de limiter le risque dans l’hypothèse d’une défaillance de l’emprunteur principal.Quoi qu’il en soit, la position de la Cour de cassation reste constante sur ce point.Elle a eu l’occasion de la rappeler à plusieurs reprises (Cass. com., 31 janvier 2012, n˚ 10-27.651, Cass. com., 22 janvier 2013, n˚ 11-25.377)La Haute juridiction ne fait d’ailleurs qu’appliquer à la lettre les dispositions de l’article 1315 du code civil selon lesquelles : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation " en l’espèce, l’existence d’une disproportion manifeste.C’est le débiteur qui allègue la disproportion, donc c’est à lui de rapporter la preuve de celle-ci.Quid de la charge de la preuve, s’agissant du deuxième temps d’appréciation de la disproportion, c’est-à-dire une fois que le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné à la date à laquelle il a été conclu ?La Cour de cassation applique là encore les règles de l’article 1315 du code civil, et inverse donc ici la charge de la preuve.

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.