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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...

Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 mill...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018

La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz le 17 aout 2018.

Un désespéré, juste avant de se suicider envoie un « texto » à sa sœur pour lui dire qu’il lègue son patrimoine à sa mère.

Evidemment la veuve ne l’a pas accepté et il y a eu procès.
L’action de la mère était à tout le moins très téméraire car la loi (article 970 du code civil) est on ne peut plus claire : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Rappelons qu’il y a trois formes de testament :

1) celui qui est rédigé par le notaire : c’est le testament authentique
2) celui qui est déposé chez le notaire : c’est le testament mystique
3) celui qui est rédigé par le testateur et qu’il a donné à un proche ou que l’on retrouve chez lui après sa mort : c’est le testament olographe.

Etymologiquement olographe veut dire écrit en entier. Le code précise donc « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

C’est ainsi que la jurisprudence déclare nul un testament dactylographié, mais déclare valable un testament rédigé avec un pinceau, une craie, du charbon ou même de…l’encre sympathique et cela quel que soit le support : du papier, une carte postale, une enveloppe usagée, ou même…la plaque d’un lave-linge (Doyen Savatier cité par le Jurisclasseur fasc.10)

C’est pourquoi la mère de ce pauvre homme qui a voulu avantager sa maman avant de mourir avait bien peu de chance de gagner son procès.

Le « texto » de son fils est techniquement un « SMS » en Anglais «  Short Message System » et en français « Système de Message Succinct ».
Le « texto » est court par nature puisque limité à 160 caractères, il est évidemment dactylographié, ne comporte aucune signature et n’a de date que celle du téléphone portable.

La plaignante a essayé de manière astucieuse de poser une « QPC » soutenant que l’article 970 limitait de façon inconstitutionnelle le droit de transmettre son patrimoine. Mais les juges Messins ont considéré que ce moyen n’était pas assez sérieux.
Le juriste doit cependant s’interroger car si ce procès était bien perdu d’avance on sent bien, notamment par l’intérêt qu’il a suscité chez les journalistes que la transformation numérique commence avec cette malheureuse affaire à s’inviter dans l’évolution du droit des successions.

A ceux qui très légitimement sont attachés à la rédaction actuelle de l’article 970 on dira d’abord que la rigueur du texte souffre de certains tempéraments, par exemple en droit international.

Certains pays admettent le testament verbal et c’est ainsi que pendant la seconde guerre mondiale des déportés ont pu léguer verbalement avec l’aide de témoins. La Cour de Cassation applique la règle «  locus regit actum » : la forme des actes est régie par la loi de l’endroit où ils sont passés. La règle de l’écrit-manuscrit n’est donc pas absolue.

La transformation numérique a déjà bouleversé tant de nos habitudes : signature électronique, chaines des contrats, dématérialisation etc…

Et si une application permettait prochainement d’authentifier un « texto », de le dater et de le signer ? 

Dans un avenir certainement plus proche qu’on ne le pense, on pourra certainement exprimer de manière sécurisée une volonté telle que celle qui est nécessaire pour rédiger un testament.
Au fond, un SMS sécurisé pourrait être plus précis, plus fiable et plus protecteur qu’un testament écrit à la main sur un bout de papier et oublié par un grand-père distrait au fond d’une commode.

Le législateur devra alors revoir l’article 970.

La transformation numérique entraine une révolution juridique !
 
Eurojuris France organise sur ce sujet Transformation numérique révolution juridique une journée le vendredi 23 novembre 2018 à STATION F (Paris). 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © georgejmclittle - Fotolia.com
 

Auteur

BOSQUE Manuel
Avocat Associé
BOSQUE & Associés
AULNAY SOUS BOIS (BOBIGNY) (93)
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