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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser. Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers,...

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité natio...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...
Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre Sept. 2018
La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz le 17 aout 2018.

Un désespéré, juste avant de se suicider envoie un « texto » à sa sœur pour lui dire qu’il lègue son patrimoine à sa mère.

Evidemment la veuve ne l’a pas accepté et il y a eu procès.
L’action de la mère était à tout le moins très téméraire car la loi (article 970 du code civil) est on ne peut plus claire : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Rappelons qu’il y a trois formes de testament :

1) celui qui est rédigé par le notaire : c’est le testament authentique
2) celui qui est déposé chez le notaire : c’est le testament mystique
3) celui qui est rédigé par le testateur et qu’il a donné à un proche ou que l’on retrouve chez lui après sa mort : c’est le testament olographe.

Etymologiquement olographe veut dire écrit en entier. Le code précise donc « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

C’est ainsi que la jurisprudence déclare nul un testament dactylographié, mais déclare valable un testament rédigé avec un pinceau, une craie, du charbon ou même de…l’encre sympathique et cela quel que soit le support : du papier, une carte postale, une enveloppe usagée, ou même…la plaque d’un lave-linge (Doyen Savatier cité par le Jurisclasseur fasc.10)

C’est pourquoi la mère de ce pauvre homme qui a voulu avantager sa maman avant de mourir avait bien peu de chance de gagner son procès.

Le « texto » de son fils est techniquement un « SMS » en Anglais «  Short Message System » et en français « Système de Message Succinct ».
Le « texto » est court par nature puisque limité à 160 caractères, il est évidemment dactylographié, ne comporte aucune signature et n’a de date que celle du téléphone portable.

La plaignante a essayé de manière astucieuse de poser une « QPC » soutenant que l’article 970 limitait de façon inconstitutionnelle le droit de transmettre son patrimoine. Mais les juges Messins ont considéré que ce moyen n’était pas assez sérieux.
Le juriste doit cependant s’interroger car si ce procès était bien perdu d’avance on sent bien, notamment par l’intérêt qu’il a suscité chez les journalistes que la transformation numérique commence avec cette malheureuse affaire à s’inviter dans l’évolution du droit des successions.

A ceux qui très légitimement sont attachés à la rédaction actuelle de l’article 970 on dira d’abord que la rigueur du texte souffre de certains tempéraments, par exemple en droit international.

Certains pays admettent le testament verbal et c’est ainsi que pendant la seconde guerre mondiale des déportés ont pu léguer verbalement avec l’aide de témoins. La Cour de Cassation applique la règle «  locus regit actum » : la forme des actes est régie par la loi de l’endroit où ils sont passés. La règle de l’écrit-manuscrit n’est donc pas absolue.

La transformation numérique a déjà bouleversé tant de nos habitudes : signature électronique, chaines des contrats, dématérialisation etc…

Et si une application permettait prochainement d’authentifier un « texto », de le dater et de le signer ? 

Dans un avenir certainement plus proche qu’on ne le pense, on pourra certainement exprimer de manière sécurisée une volonté telle que celle qui est nécessaire pour rédiger un testament.
Au fond, un SMS sécurisé pourrait être plus précis, plus fiable et plus protecteur qu’un testament écrit à la main sur un bout de papier et oublié par un grand-père distrait au fond d’une commode.

Le législateur devra alors revoir l’article 970.

La transformation numérique entraine une révolution juridique !
 
Eurojuris France organise sur ce sujet Transformation numérique révolution juridique une journée le vendredi 23 novembre 2018 à STATION F (Paris). 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © georgejmclittle - Fotolia.com
 

Auteur

BOSQUE Manuel
Avocat Associé
WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE
AULNAY SOUS BOIS (BOBIGNY) (93)
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