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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018

La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz le 17 aout 2018.

Un désespéré, juste avant de se suicider envoie un « texto » à sa sœur pour lui dire qu’il lègue son patrimoine à sa mère.

Evidemment la veuve ne l’a pas accepté et il y a eu procès.
L’action de la mère était à tout le moins très téméraire car la loi (article 970 du code civil) est on ne peut plus claire : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Rappelons qu’il y a trois formes de testament :

1) celui qui est rédigé par le notaire : c’est le testament authentique
2) celui qui est déposé chez le notaire : c’est le testament mystique
3) celui qui est rédigé par le testateur et qu’il a donné à un proche ou que l’on retrouve chez lui après sa mort : c’est le testament olographe.

Etymologiquement olographe veut dire écrit en entier. Le code précise donc « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

C’est ainsi que la jurisprudence déclare nul un testament dactylographié, mais déclare valable un testament rédigé avec un pinceau, une craie, du charbon ou même de…l’encre sympathique et cela quel que soit le support : du papier, une carte postale, une enveloppe usagée, ou même…la plaque d’un lave-linge (Doyen Savatier cité par le Jurisclasseur fasc.10)

C’est pourquoi la mère de ce pauvre homme qui a voulu avantager sa maman avant de mourir avait bien peu de chance de gagner son procès.

Le « texto » de son fils est techniquement un « SMS » en Anglais «  Short Message System » et en français « Système de Message Succinct ».
Le « texto » est court par nature puisque limité à 160 caractères, il est évidemment dactylographié, ne comporte aucune signature et n’a de date que celle du téléphone portable.

La plaignante a essayé de manière astucieuse de poser une « QPC » soutenant que l’article 970 limitait de façon inconstitutionnelle le droit de transmettre son patrimoine. Mais les juges Messins ont considéré que ce moyen n’était pas assez sérieux.
Le juriste doit cependant s’interroger car si ce procès était bien perdu d’avance on sent bien, notamment par l’intérêt qu’il a suscité chez les journalistes que la transformation numérique commence avec cette malheureuse affaire à s’inviter dans l’évolution du droit des successions.

A ceux qui très légitimement sont attachés à la rédaction actuelle de l’article 970 on dira d’abord que la rigueur du texte souffre de certains tempéraments, par exemple en droit international.

Certains pays admettent le testament verbal et c’est ainsi que pendant la seconde guerre mondiale des déportés ont pu léguer verbalement avec l’aide de témoins. La Cour de Cassation applique la règle «  locus regit actum » : la forme des actes est régie par la loi de l’endroit où ils sont passés. La règle de l’écrit-manuscrit n’est donc pas absolue.

La transformation numérique a déjà bouleversé tant de nos habitudes : signature électronique, chaines des contrats, dématérialisation etc…

Et si une application permettait prochainement d’authentifier un « texto », de le dater et de le signer ? 

Dans un avenir certainement plus proche qu’on ne le pense, on pourra certainement exprimer de manière sécurisée une volonté telle que celle qui est nécessaire pour rédiger un testament.
Au fond, un SMS sécurisé pourrait être plus précis, plus fiable et plus protecteur qu’un testament écrit à la main sur un bout de papier et oublié par un grand-père distrait au fond d’une commode.

Le législateur devra alors revoir l’article 970.

La transformation numérique entraine une révolution juridique !
 
Eurojuris France organise sur ce sujet Transformation numérique révolution juridique une journée le vendredi 23 novembre 2018 à STATION F (Paris). 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © georgejmclittle - Fotolia.com
 

Auteur

BOSQUE Manuel
Avocat Associé
BOSQUE & Associés
AULNAY SOUS BOIS (BOBIGNY) (93)
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