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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...

Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfectionnement des techniques opératoires, aucune intervention n‘est exempte de risques. Deux catégories de risques...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...
Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre Sept. 2018
La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz le 17 aout 2018.

Un désespéré, juste avant de se suicider envoie un « texto » à sa sœur pour lui dire qu’il lègue son patrimoine à sa mère.

Evidemment la veuve ne l’a pas accepté et il y a eu procès.
L’action de la mère était à tout le moins très téméraire car la loi (article 970 du code civil) est on ne peut plus claire : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Rappelons qu’il y a trois formes de testament :

1) celui qui est rédigé par le notaire : c’est le testament authentique
2) celui qui est déposé chez le notaire : c’est le testament mystique
3) celui qui est rédigé par le testateur et qu’il a donné à un proche ou que l’on retrouve chez lui après sa mort : c’est le testament olographe.

Etymologiquement olographe veut dire écrit en entier. Le code précise donc « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

C’est ainsi que la jurisprudence déclare nul un testament dactylographié, mais déclare valable un testament rédigé avec un pinceau, une craie, du charbon ou même de…l’encre sympathique et cela quel que soit le support : du papier, une carte postale, une enveloppe usagée, ou même…la plaque d’un lave-linge (Doyen Savatier cité par le Jurisclasseur fasc.10)

C’est pourquoi la mère de ce pauvre homme qui a voulu avantager sa maman avant de mourir avait bien peu de chance de gagner son procès.

Le « texto » de son fils est techniquement un « SMS » en Anglais «  Short Message System » et en français « Système de Message Succinct ».
Le « texto » est court par nature puisque limité à 160 caractères, il est évidemment dactylographié, ne comporte aucune signature et n’a de date que celle du téléphone portable.

La plaignante a essayé de manière astucieuse de poser une « QPC » soutenant que l’article 970 limitait de façon inconstitutionnelle le droit de transmettre son patrimoine. Mais les juges Messins ont considéré que ce moyen n’était pas assez sérieux.
Le juriste doit cependant s’interroger car si ce procès était bien perdu d’avance on sent bien, notamment par l’intérêt qu’il a suscité chez les journalistes que la transformation numérique commence avec cette malheureuse affaire à s’inviter dans l’évolution du droit des successions.

A ceux qui très légitimement sont attachés à la rédaction actuelle de l’article 970 on dira d’abord que la rigueur du texte souffre de certains tempéraments, par exemple en droit international.

Certains pays admettent le testament verbal et c’est ainsi que pendant la seconde guerre mondiale des déportés ont pu léguer verbalement avec l’aide de témoins. La Cour de Cassation applique la règle «  locus regit actum » : la forme des actes est régie par la loi de l’endroit où ils sont passés. La règle de l’écrit-manuscrit n’est donc pas absolue.

La transformation numérique a déjà bouleversé tant de nos habitudes : signature électronique, chaines des contrats, dématérialisation etc…

Et si une application permettait prochainement d’authentifier un « texto », de le dater et de le signer ? 

Dans un avenir certainement plus proche qu’on ne le pense, on pourra certainement exprimer de manière sécurisée une volonté telle que celle qui est nécessaire pour rédiger un testament.
Au fond, un SMS sécurisé pourrait être plus précis, plus fiable et plus protecteur qu’un testament écrit à la main sur un bout de papier et oublié par un grand-père distrait au fond d’une commode.

Le législateur devra alors revoir l’article 970.

La transformation numérique entraine une révolution juridique !
 
Eurojuris France organise sur ce sujet Transformation numérique révolution juridique une journée le vendredi 23 novembre 2018 à STATION F (Paris). 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © georgejmclittle - Fotolia.com
 

Auteur

BOSQUE Manuel
Avocat Associé
WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE
AULNAY SOUS BOIS (BOBIGNY) (93)
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