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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation....

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’ac...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé

Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016

Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds ; on parle alors de "servitude légale de passage".Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence antérieure selon laquelle la desserte complète du fonds impose, dans les conditions actuelles de la vie, le passage avec un véhicule (Cass. Civ. 3ème 14 janvier 2016, pourvoi n°14-25089, Publié au bulletin).

Dans l’espèce soumise à la Cour, la propriété dont il était sollicité le désenclavement était uniquement desservie par un escalier extrêmement pentu de 99 marches et l'approche de la maison en véhicule était impossible.

Il avait été précédemment jugé que la faculté d'accéder avec une voiture automobile correspondait « à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation » en sorte qu'un fonds destiné à l'habitation ne disposant pas d'un accès aux véhicules est considéré comme enclavé (Cass. Civ. 3ème 19 mai 1993 pourvoi n°91-14819, Bulletin 1993 III N° 71 p. 45).

L’assiette de la servitude de passage, c’est à dire l’emplacement du passage sur le fonds voisin, doit, afin de répondre aux exigences de l’article 683 du Code civil, être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

La servitude n’est en elle-même pas prescriptible, seuls l’assiette et le mode de servitude de passage (à pieds, en voiture etc.) peuvent être prescrits par un usage continu et apparent de trente ans conformément à l’article 685 du Code Civil.

Il peut être mis fin à la servitude légale de passage pour cause d’enclave en cas de cessation de l’état d’enclave, conformément à l'article 685-1 du Code civil.

Le propriétaire du fonds subissant la servitude légale de passage, soit le "fonds servant", a, en application de l'article 682 du Code civil, la possibilité d’obtenir du propriétaire du fonds bénéficiaire de cette servitude, soit le "fonds dominant", une indemnité proportionnée au dommage que celle-ci peut occasionner.

La Cour de cassation a déjà été amenée à rappeler que l’indemnité doit être fixée en considération du seul dommage occasionné au fonds servant, et non « selon la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage » (Cass. Civ. 3ème, 9 février 1994, pourvoi n°92-11500).



Enfin, il ne saurait trop qu’être conseillé de procéder à la publication au Service de la Publicité Foncière de la décision de justice consacrant l’existence de la servitude légale de passage pour cause d’enclave afin d’assurer son opposabilité aux propriétaires successifs du fonds servant.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Guiseppe Porzani - Fotolia.com

Auteur

CUNIN Anne-line
Avocat Associée
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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