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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
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Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...

Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
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Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfectionnement des techniques opératoires, aucune intervention n‘est exempte de risques. Deux catégories de risques...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...
Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation

Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation

Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018. 

Le contenu du commandement de payer les loyers en matière de baux d’habitation est modifié, le législateur entendant simplifier le contenu de cet acte afin de le rendre plus compréhensible par le locataire.

Avant la Loi ELAN, l’huissier de justice se devait de reproduire l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette reproduction fastidieuse et assez lourde du texte rendait peu lisible le contenu de l’acte par le locataire débiteur. 

Désormais, la compréhension de cet acte devrait être largement améliorée puisque le commandement de payer signifié par huissier contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
5° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° Une mention de la faculté pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343 5 du code civil. 
 
Ce texte est entré en vigueur le 25 novembre 2018.

Les autres mentions du commandement de payer ne sont pas impactées.

Ainsi, l’Huissier mentionnera que le bailleur entend user et se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL)  dans la mesure où il remplit les conditions requises par l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et précisera l’adresse du FSL.

Les formalités subséquentes à la délivrance de cet acte, comme la saisine CCAPEX demeurent inchangées. 
L’entrée en vigueur de la loi ELAN  permet d’affirmer que les commandements de payer les loyers répondent désormais aux objectifs de meilleure clarté et de bonne compréhension juridique de la loi, ceci étant encore renforcé par les explications apportées par l’Huissier au moment de la signification de l’acte au locataire. 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com

 

Auteur

Barbara DEVERNAY
Huissier
AXCYAN
ARRAS (62)
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