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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R.....

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives p...

L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...

Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfectionnement des techniques opératoires, aucune intervention n‘est exempte de risques. Deux catégories de risques...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...
location - Crédit photo : © Richard Villalon
Crédit photo : © Richard Villalon

Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409


En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail était régi par la loi du 1er septembre 1948.

Le propriétaire a assigné ses locataires en paiement de diverses sommes au titre d’un rappel de loyer et d’une majoration de loyer pour occupation insuffisante.

Il a notamment fait valoir que l’immeuble comportait sept pièces habitables, justifiant l’application de la majoration de loyer prévue par l’article 27 alinéa 5 de la loi précitée[1].

Par un arrêt en date 30 novembre 2017, la Cour d’appel de Douai a confirmé la condamnation au titre de la révision annuelle des loyers et a infirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation au paiement de la majoration de loyer pour sous-occupation des locaux.

Les locataires ont alors porté le litige devant la Haute Cour.

La Cour de cassation ne s’est pas laissé convaincre par l’argumentation des locataires qui, pour tenter de démontrer que la situation de sous-occupation était caractérisée, ont contesté le décompte des pièces et ont soutenu que le salon-séjour formait une pièce unique.

Au contraire, il a été jugé qu’un salon-séjour pouvait constituer deux pièces habitables distinctes si chacune d'elles a une hauteur sous plafond de 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m2.

Une lecture hâtive de l’arrêt pourrait laisser penser que tout salon-séjour constitue deux pièces habitables alors qu’en réalité, pour entrer dans une telle catégorie, des critères stricts ont été posés par la Cour de cassation.


Cet article n'engage que son auteur.

[1] Article 27 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948 : « Dans les communes visées à l'article 10 (7°) ci-dessus, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 p. 100. Cette majoration cesse de droit dès que prend fin la situation qui l'avait motivée. Les locataires ou occupants auxquels est ou a été appliquée cette majoration continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions du 7° de l'article 10. »

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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